Intervention de Chantal Jouanno

Nous sommes en train de réformer les centres de sécurité des affaires maritimes, afin de répondre aux objectifs d'Erika III. Les tâches plus administratives de vérification a priori devraient être transférées à des entreprises privées afin de concentrer l'action des services sur le contrôle des navires « poubelles ».

S'agissant des aires marines protégées, deux parcs marins ont été créés, Mayotte et la mer d'Iroise. Nous en avons cinq en cours de création et nous allons ouvrir des postes pour faire face à cette augmentation. Nous avons 89 équivalents temps plein en 2010 et leur nombre passera à 107 en 2011, 120 en 2012 et 134 en 2013. Nous devrions donc pouvoir faire face à ces nouvelles charges.

Evelyne Didier a posé une question très pertinente sur le protocole d'accès partagé des ressources génétiques. Les brevets continueront à être gérés par des accords différents, mais les entreprises devront pouvoir prouver qu'elles ont bien eu un accès juridiquement légal aux ressources génétiques. Un accord prévoit donc que chaque pays décidera du point de contrôle et qu'il pourra procéder à des contrôles frontaliers et prononcer des sanctions si les entreprises ne disposent pas des documents juridiques adéquats.

Les PPR étant contrôlés par le préfet, ce dernier doit veiller à ce que les communes n'aient pas plusieurs PPR différents sur leurs territoires. Il est cependant évident qu'il faut intégrer les risques le plus en amont possible, autant que possible au niveau intercommunal, afin d'alléger ce type de contraintes.

Martial Bourquin m'a interrogé sur le principe de précaution et les procédures trop longues. Il faut séparer les deux sujets : la longueur des procédures n'est pas liée à l'application du principe de précaution. Sur le régime des installations classées, il y a bien eu des cas qui ont nécessité beaucoup de temps. Mais on nous compare toujours aux Allemands qui répondraient dans des délais record. Certes, mais sur une partie du problème seulement. En France, nous traitons de l'intégralité du dossier en une fois, alors qu'en Allemagne, l'accumulation des diverses procédures conduit à des délais globaux à peu près équivalents. En outre, pour répondre à la longueur de traitement, nous avons mis en place le régime d'enregistrement. Enfin, 75 % des dossiers nouveaux sont traités en moins d'un an et nous travaillons à simplifier encore le traitement des petites modifications.

Thierry Repentin m'a interrogé sur mon ouverture d'esprit : il s'agit plutôt d'une question d'ouverture budgétaire, mais nous ne l'avons pas obtenue en arbitrage interministériel, s'agissant des PPRT.

Gérard Bailly a parlé de l'élevage en montagne. Que les choses soient claires : avec Jean-Louis Borloo, nous n'avons pas « amour particulier » pour les loups. Mais cette espèce est protégée par la convention de Berne et par la directive Habitats. On ne peut donc pas envisager de plan de destruction. Il est clair que les loups se développent beaucoup plus rapidement que les ours : à un moment ou à un autre, il faudra adapter la politique de régulation.

Les plans de financement « prédateurs » soutiennent pour l'essentiel le pastoralisme. Par ces financements, on promeut la protection des troupeaux et l'installation de jeunes bergers. Là où les troupeaux sont protégés, les attaques sont moins fréquentes. Notre pastoralisme avait évolué et les troupeaux étaient de moins en moins gardés. Au regard des instances européennes, la présence du loup restera en outre une des principales justifications à l'aide financière au pastoralisme. Enfin, la procédure de tirs d'effarouchement, voire de prélèvement, a été déconcentrée : elle relève désormais du préfet, ce qui permet des décisions bien plus rapides.

Quant au document « Pac 2013 », que j'ai cosigné avec Jean-Louis Borloo, il ne s'agit que de la contribution du ministère à la réflexion en cours : aujourd'hui le deuxième pilier de la PAC (politique agricole commune) n'est pas utilisé parce qu'il est trop compliqué. D'où l'idée d'avoir une approche à trois niveaux : un niveau de base d'aide financière qui constituerait un complément de revenus pour les agriculteurs pour qu'ils puissent vivre de leur activité, puis deux autres niveaux d'aides en fonction de l'excellence environnementale.

Prétendre que l'agriculture peine en France à cause de l'environnement, c'est condamner cette activité. L'agriculture est aujourd'hui fortement dépendante des produits phytosanitaires qui sont eux-mêmes fortement dépendants du prix du pétrole. L'agriculture ne doit donc plus en consommer autant. Nous devons aider les agriculteurs à réduire leurs consommations d'intrants. Il faut en outre que l'on cesse d'accuser l'agriculture d'être à l'origine de pollutions diverses, comme les nitrates ou les pesticides. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, nous avons eu ce dialogue avec les agriculteurs et je n'ai pas noté de difficultés. Restent bien sûr des problèmes à régler, mais nous avons franchi une étape importante.

Le vrai problème pour l'avenir de l'agriculture concerne la formation des prix agricoles au niveau mondial : ne nous trompons donc pas de débat.