A travers la réorganisation de mon ministère, nous avons fait le pari de bâtir une ingénierie publique qui gère en bonne intelligence les contradictions d'hier entre écologie, mer, transport, urbanisme, logement, etc. La fusion des équipes est aujourd'hui achevée, intellectuellement et physiquement. Issues de cultures qui s'affrontaient ou s'ignoraient, elles gèrent aujourd'hui en commun les problèmes.

Le mode de financement et de fonctionnement des administrations est cohérent avec les engagements du contrôle : avec une évolution comprise entre 0 % et - 1 %, nous contribuons à la modération budgétaire, ce que la fusion et la réorganisation rendent possibles, puisque les réductions de dépenses de fonctionnement sont significatives.

Nous avons surtout la capacité de mettre en oeuvre les engagements du Grenelle de l'environnement. Le rapport du groupe d'évaluation rendu public ce matin et élaboré par les présidents des différents groupes de travail, dont Nicole Notat, Jean Jouzel, Jean-François Le Grand, Philippe Pelletier ... conclut que 94 % des mesures concrètes, opérationnelles du Grenelle ont été engagées ; les 6 % restant posant des problèmes - questions sur la pertinence, doublons, difficultés majeures. Parmi celles qui sont mises en place, 80 % le sont de façon irréversible et sans difficulté d'exécution ; et 19 % méritent une attention particulière, une mobilisation accrue. L'important est que dans tous les domaines, énergie, bâtiment - 42 % de l'énergie consommée dans le monde - gouvernance, agriculture, biodiversité, une rupture se soit produite. Ce n'est pas moi qui l'affirme, mais le rapport du groupe d'évaluation, élaboré avec le soutien d'Ernst & Young. Nous sommes dans les temps prescrits par le Parlement et très en avance sur nos obligations internationales.

Nous contribuons également à l'effort de réduction des niches fiscales. Et si nous faisons plus que notre part, c'est finalement grâce au succès des mesures prises ! Le bonus-malus écologique sur les voitures, qui n'est pas une mesure fiscale mais une intervention sur les prix avec un impact budgétaire, était un signal adressé aux consommateurs et aux constructeurs. Ces derniers l'ont tellement bien entendu qu'au lieu de diminuer par pallier, à raison de 5 % tous les deux ans, le grammage de carbone, ils le réduisent de 5 % par an ! Ce « verdissement » est une bonne nouvelle pour l'écologie. L'éco-conditionnalité des aides fiscales a également un effet puissant dans le secteur du bâtiment et des chantiers thermiques.

Le programme des mesures inscrites dans le Grenelle de l'environnement représente 400 milliards d'euros dont un peu plus de 17 milliards sont financés par les collectivités les premières années. L'éco-redevance sur les poids lourds prendra le relais au 31 décembre 2011, comme prévu lorsque nous avons reculé d'un an sa mise en oeuvre. Nous sommes en effet passés d'un système fixe par portiques à un système satellitaire : l'appel d'offres a été lancé, la sélection est en cours. Les actions de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) bénéficieront donc des moyens nécessaires sous forme de recettes pérennes. Quant à l'ADEME, des « noisettes » avaient été mises de côté pour des actions à venir. Nous avons bénéficié aussi sur deux ans, à hauteur de 5 milliards d'euros, du plan de relance ; et pour près de 10 milliards, du grand emprunt, dont 6 milliards pour financer la recherche sur le véhicule du futur, le bateau du futur, les batteries, etc.

Les tarifs de rachat des énergies renouvelables évoluent en fonction des coûts de production. Leur diminution est conjointe. Notre objectif est de développer une filière professionnelle et non pas seulement les systèmes d'installation. Nous annoncerons dans quelques jours les tarifs de rachat du gaz issu de la méthanisation agricole, ce qui contribuera, je l'espère, à la généralisation de cette pratique.

Enfin, la réforme des aides à l'accession à la propriété, pilotée par M. Benoist Apparu, atténuera la surchauffe sur les prix du logement.

Un mot du périmètre du budget de l'écologie. Le ministère dans son ensemble contribue à l'effort fiscal, mais une partie des financements du Grenelle ont été préservés. Nous avons choisi d'accroître de 6 % - et de 18 % en budget triennal - les crédits affectés à la prévention des risques, tandis que les crédits de la biodiversité sont stables, les actions concernant les déchets étant financées par des taxes. Après les évènements récents, nous entendons accélérer la mise en oeuvre des plans de prévention contre les risques technologiques et des plans de prévention contre la submersion marine et les crues. Pour la biodiversité, nous faisons face à nos engagements - je rappelle que la stabilité actuelle intervient après trois années de forte progression des crédits, 60 % au total.

L'article 13 du projet de loi de finances pour 2011 réduit fortement les avantages fiscaux sur les installations photovoltaïques. Certes, le dispositif a entraîné des effets d'aubaine et des comportements spéculatifs. Il en est résulté, en quelque sorte, une bulle photovoltaïque. Mais combien de projets sérieux, déjà déposés, qui ne se feront pas ! La réduction annoncée du crédit d'impôt a déjà ralenti de 70 % le rythme des commandes. Après la baisse du tarif de rachat de l'électricité et la fin de la défiscalisation dans les DOM, cette nouvelle mesure aggrave le manque de visibilité, d'une façon préjudiciable à toute la filière. Il est parfois nécessaire de corriger des dérives, mais il faut le faire de façon prévisible... Sinon, toute la chaîne est menacée ! L'objectif initial était le développement de toute une filière industrielle, afin de ne plus importer de Chine des panneaux au demeurant de fort mauvaise qualité. Pourquoi ce nouveau coup de frein ? Et comment seront traités les projets déjà déposés ?

La suppression de la défiscalisation outre-mer va frapper le photovoltaïque, mais non la bagasse : ce sera la mort de la filière photovoltaïque outre-mer.

Quel est l'impact de la réforme des retraites sur la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines, qui représente 94 % des crédits du programme 174 ?

La loi de 2006 sur la transparence et la sécurité nucléaire avait prévu un financement autonome des commissions locales d'information (CLI), par prélèvement sur le produit de la taxe sur les installations nucléaires de base. Pourquoi ce prélèvement n'a-t-il jamais été instauré ?

Le programme 181 concerne la prévention des risques, le 113, la biodiversité. Vous dites vouloir accélérer la mise en oeuvre des plans de prévention : quels moyens y consacrez-vous ? Le fonds Barnier en 2011 devra financer les différents plans, mais aussi le rachat des maisons touchées par la tempête Xynthia. Ses ressources n'y pourvoiront pas ; quelles dispositions prenez-vous pour l'abonder ? L'intégralité des recettes de la nouvelle TGAP sera-t-elle reversée aux collectivités locales ? L'ADEME reçoit 44 millions d'euros supplémentaires : à quoi sont-ils affectés ? Quelles avancées ont été obtenues à Nagoya la semaine dernière ? Quelles sont les conséquences concrètes pour la France ? Enfin, quid de la création d'une agence de la nature ?

M. Francis Grignon et de M. Charles Revet, rapporteurs pour avis. - Francis Grignon souligne que, cette année encore, l'État subventionne massivement l'AFITF, en attendant la création d'une taxe sur les poids lourds. Si le coût de gestion de celle-ci atteint 200 ou 300 millions d'euros, pour un produit de 1,2 milliard d'euros, la maintiendrez-vous ? Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » est encore en déficit, alors que ces comptes doivent être à l'équilibre. Comptez-vous conserver ce compte ?

Le groupe de travail sur l'avenir du fret ferroviaire présidé par Francis Grignon a suggéré que des subventions soient versées aux entreprises qui exploitent des lignes à faible trafic, mais à fort impact sur l'aménagement du territoire. Envisagez-vous de créer un compte d'affectation spéciale « Services de transport de marchandises », comme vous le faites pour les « services nationaux de transport conventionné de voyageurs » dans le projet de loi de finances pour 2011 ? La hausse des tarifs de péages de Réseau ferré de France (RFF) est limitée à 140 millions d'euros : est-ce conforme au contrat de performance signé en 2008 ? Pour sa part, Charles Revet vous demande quels crédits vous allez consacrer aux travaux dans les grands ports maritimes. Enfin, concernant le schéma national d'infrastructures de transport, l'Etat présentera-t-il la clé de financement des projets inscrits, à hauteur de 170 millions d'euros ?

Quand une voiture est restée longtemps à l'arrêt l'hiver, on démarre au starter, mais après, on roule sans ! Il en va de même pour le photovoltaïque : si l'on combine les différentes mesures, raccordement, tarif de rachat, mesure fiscale, le régime français est le plus favorable au monde. Mais il faut nous adapter, comme l'ont fait les Allemands il y a quelques semaines à la diminution des coûts de production, afin d'éviter la situation espagnole et de rencontrer de réels problèmes de gestion. Ne cédons pas aux pressions de professionnels dont l'appétit de rentabilité croît tandis que les coûts baissent.

Nous cherchons à regrouper à Chambéry et à Grenoble l'ensemble de nos capacités de recherche appliquée, CEA, CNRS, IFP Énergies nouvelles, Institut National de l'Énergie Solaire (INES)... afin de constituer un pôle puissant. Déjà 600 chercheurs ont été regroupés.

Enfin, nous mettrons en place dans les jours prochains un bilan carbone de tous les produits importés. C'est la seule mesure qui garantisse le sérieux de la filière.

Quant aux DOM-TOM, un groupe de travail spécifique a été créé pour suivre de près toutes les évolutions. L'essor d'une énergie locale, non importée, est particulièrement important pour les économies concernées. Je pense à La Réunion. Les députés ont voté, dans le cadre du projet de loi de finances, une automaticité d'application des recommandations de la CRE - depuis dix ans, elle formule moult prescriptions et rien ne bouge ! - assortie d'un plafond pour l'évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Ce sont nos compatriotes qui, en dernier ressort, paient cette contribution.

Il me semble que le prélèvement sur la taxe créée en 2006 garantit le fonctionnement autonome des CLI. La transparence est indispensable au bon fonctionnement du nucléaire... Quant à la Caisse autonome des mines, elle verse une allocation aux actifs dans l'attente de l'ouverture de leurs droits complémentaires. Repousser l'âge de la retraite revient pour l'État à effectuer plus longtemps ces versements. Une expertise est conduite pour en estimer les conséquences. Cependant le programme 174 ne concerne pas des prestations de retraite de la sécurité sociale, mais des avantages en nature, versés aux mineurs - en activité ou à la retraite - et à leurs conjoints, durant toute leur vie. La réforme des retraites n'a aucun impact sur ces prestations.

Il est prévu de réaliser 423 plans de prévention des risques technologiques. En 2007, 34 ont été prescrits, aucun approuvé ; cette année, 335 prescrits, 54 approuvés et nous tiendrons l'objectif qui est de parvenir en fin d'année à 100 % de PPRT prescrits. Pour accélérer la réalisation des plans, nous avons augmenté les crédits, les autorisations d'engagement devant être portés à 100 millions d'euros en 2011, 150 millions en 2012, 200 millions dans deux ans.

Une table ronde sur les risques industriels a mis en lumière les problèmes liés aux prescriptions de travaux dans les logements de particuliers. Nous avons donc porté de 25 à 40 % le crédit d'impôt dans le cadre du Grenelle et nous travaillons à présent avec les industriels et les collectivités afin qu'ils prennent en charge le reste.

Le fonds Barnier est aujourd'hui de 155 millions d'euros, contre 50 en 2006. Cependant il devra cette année financer les plans de prévention, le plan séisme et Xynthia. Le pic lié aux rachats interviendra dans deux ans. Néanmoins la Caisse centrale de réassurance va abonder de 100 millions d'euros le fonds Barnier en 2011.

La TGAP déchets est-elle reversée aux collectivités ? C'était un engagement central du Grenelle. Le plan déchets mis en oeuvre par l'ADEME a permis de recueillir 103 millions d'euros en 2010. Le rendement de la TGAP sera cette année compris entre 80 et 100 millions d'euros. Son produit est affecté à la prévention pour 34 %, au recyclage pour 18 %, pour 18 % aussi à la valorisation organique, le solde se partageant entre valorisation des déchets du BTP et actions menées outre-mer. Les 44 millions supplémentaires de subvention iront, pour une partie, au fonds « chaleur » et, pour l'autre partie, abonderont le plan déchets.

Les négociations de Nagoya portaient sur trois grandes conventions, la première visant à définir 20 objectifs mondiaux pour protéger la biodiversité, la deuxième étant destinée à mobiliser des ressources financières, la troisième traitant de l'accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices réalisés. Et contre toute attente nous avons abouti, parce que nous avons eu une bonne présidence et une volonté commune de conclure. Quand une entreprise prélève pour la médecine ou la cosmétique une ressource génétique, elle doit d'une part en avoir reçu l'autorisation, d'autre part consacrer une part des bénéfices à la protection et au renouvellement de la ressource. L'accord sur cette troisième convention était inespéré et il a été conclu. Il doit encore être ratifié dans les pays signataires, afin d'être mis en place, via un fonds comme l'ont proposé les États africains. Nous apportons notre contribution au lancement de cette structure en la dotant de 1 million d'euros, mais elle a vocation à être financée par des ressources privées. La part de la biodiversité dans les aides publiques est progressivement portée à 10 % : désormais tous les projets aidés par des fonds publics doivent avoir une dimension écologique.

Quant à l'agence de la nature, l'idée n'est pas de fusionner les établissements existants mais de partager certaines fonctions supports ainsi que les connaissances et les expertises. L'agence sera une sorte de holding. Nous comptons réunir des représentants de ces organismes afin de réfléchir ensemble et déboucher sur une proposition de loi l'an prochain.

Le coût de gestion de l'éco-redevance est d'environ 15 % : cela était prévu et ne remet pas en cause la taxe. En Allemagne, ce taux s'élève à 17 %. Sur les trains d'aménagement du territoire et le trafic fret de proximité, le rapport Grignon fait consensus. Ces lignes sont le maillon faible du réseau et elles sont financées en partie par le produit des péages. Il faut associer au financement les conseils régionaux. Mais un CAS est-il nécessaire ? Nous sommes plutôt favorables à la création d'opérateurs de proximité, comme en Auvergne, à La Rochelle, ou dans le Languedoc.

Grâce au bonus-malus, la France possède le parc de véhicules le moins polluant du monde ! Les chiffres sont spectaculaires. Nous tenons compte de ce succès, en cherchant à donner de la visibilité aux constructeurs et en décalant la borne des 5 grammes tous les ans dorénavant et non plus tous les deux ans.

Le schéma national des infrastructures de transport est une présentation stratégique d'un certain nombre d'opérations : celles qui doivent être réalisées sous trois à cinq ans sont, bien sûr, déjà bouclées. Du reste, aucune difficulté insurmontable n'est à déplorer, pas plus sur le canal Seine-Nord que pour le TGV Sud-ouest, ou le Nîmes-Montpellier et les contournements ferroviaires en général.

Sur le programme 203, relatif aux infrastructures et aux services de transport, vous annoncez une légère hausse, de 0,4 % ; or le bleu budgétaire révèle un recul des crédits de 7 %. Ce sont donc les ressources extrabudgétaires qui progressent. Je songe à la contribution sur les billets de TGV pour financer les trains d'équilibre du territoire. En fin de compte, ce sont les usagers qui paient. Il en va de même pour la régénération des lignes classiques, dont les crédits sont stables : c'est la hausse des tarifs de péage qui financera les travaux, donc la SNCF comme principale utilisatrice des sillons, et in fine, usagers.

Enfin, en 2011 doivent être mis en oeuvre les premiers engagements du Grenelle I. Or les 2,2 milliards d'euros de crédits de paiement se répartissent entre 41 % pour la route et 59 % pour les modes alternatifs. Certes tous les territoires ne peuvent être désenclavés par le train, mais nous sommes loin de l'objectif affiché dans le Grenelle I, à savoir 75 % pour les modes alternatifs...

Les crédits de la mer sont stables, certes, mais je voudrais vous interroger sur vos choix quant à leur affectation. La sécurité maritime, dans le Grenelle de la mer, faisait l'objet d'une demande quasiment unanime : la sécurité est en effet au centre de toute politique de la mer. Or, en 2010, 190 emplois ont été supprimés et 96 autres le seront en 2011. Une action efficace pour protéger les navires et le littoral exige un engagement plus fort !

Suite aux accords de Nagoya, 10 % des territoires maritimes devraient être protégés. La politique affichée est donc ambitieuse mais elle implique des moyens humains et financiers supplémentaires, puisqu'elle va au-delà de ce que nous faisons pour les aires marines protégées. Alors, quid des enveloppes stables ?

Le prix de rachat de 62 centimes par kilowattheure du photovoltaïque a créé un effet d'aubaine. Sa diminution, en septembre 2010, à 37 centimes a provoqué une chute vertigineuse des devis et des bons de commandes, de l'ordre d'au moins 70 %. Ceux qui se lancent dans ce secteur n'ont plus aucune visibilité. Vous avez parlé tout à l'heure d'un coup de starter, monsieur le ministre : prenez garde de ne pas « faire caler » le moteur ! Le prix de rachat aurait sans doute dû être moins élevé au départ pour que la chute soit moins brutale. Vous dites que le tarif de rachat doit s'adapter en permanence au prix de production, mais les coûts de production du photovoltaïque européen sont trop élevés par rapport à ceux pratiqués en Asie, même si la qualité n'est pas comparable. Comment voyez-vous les choses pour les douze prochains mois ?

De plus, le photovoltaïque, qui va coûter 300 millions à EDF en raison de ses obligations de rachat, n'est-il pas systématiquement mis en avant pour justifier la hausse des tarifs d'EDF ?

J'en viens au développement de l'éolien : quel est votre point de vue sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ? Nous sommes passés d'une dizaine de centimes à 2,9 centimes du kilowatt. Là aussi, il y a un coup de frein, tant sur les retombées fiscales que sur les schémas régionaux des zones de développement éolien. Un tarif à 7 ou 8 centimes permettrait sans doute de relancer l'éolien en motivant les collectivités locales.

Qu'en est-il du projet d'expérimentation de la taxe poids-lourds en Alsace ? Ne risque-t-on pas de voir le trafic se reporter en Lorraine, notamment sur l'A 31 qui a la particularité d'être gratuite ?

En ce qui concerne RFF, prenons garde de ne pas laisser en déshérence certaines lignes qui, une fois abandonnées, seraient définitivement perdues. C'est un patrimoine à conserver

Pour Nagoya, la question des brevets a-t-elle été évoquée ?

Pouvons-nous parler d'une filière photovoltaïque industrielle naissante en France ? Il me semble que nous nous cantonnons à la revente et aux bureaux d'étude.

Enfin, il y a des communes qui cumulent tous les ennuis : elles peuvent être couvertes par plusieurs plans de prévention des risques miniers (PPRM), PPRT, plans de prévention des risques inondation (PPRI). Nous avions estimé que lorsqu'un PPRM couvrait plus de 50 % du territoire d'une commune, il fallait considérer que son foncier était particulièrement contraint. Va-t-on enfin prendre en compte ces inconvénients ?

Quelle est la politique du ministère en ce qui concerne les batteries au lithium équipant les voitures électriques ? Allez-vous laisser les constructeurs acheter des batteries japonaises ou allemandes ? Avez-vous l'intention de développer une batterie française ? A l'heure actuelle, la seule voiture électrique construite par Renault serait équipée d'une batterie japonaise, partiellement financée par la France. Si c'est exact, n'est-il pas temps de faire des économies budgétaires ?

Mes collègues ont dit que la filière photovoltaïque était encore balbutiante. La suppression des avantages fiscaux ne risque-t-elle pas de lui porter un coup fatal ? N'a-t-on pas touché au ressort même de la filière ? Vous avez parlé, monsieur le ministre, de l'implantation d'un grand centre de recherche fondamentale et appliquée aux environs de Grenoble. Mais entre la recherche appliquée et l'industrialisation, il y a souvent un abîme en France !

Ne pourrait-on pas demander à EDF de penser un peu plus à la filière française lorsqu'il s'agit de photovoltaïque ? J'ai vu chez moi trois grands projets se monter, avec des panneaux chinois !

J'en viens à l'application du principe de précaution : dans le cadre de la mission commune d'information sur la désindustrialisation, lorsque nous nous déplaçons en France, on nous interroge sur les lourdeurs administratives dès qu'il s'agit d'agrandir ou d'implanter une entreprise. Comment concilier principe de précaution et bouclage des dossiers en moins de 14 mois ? A l'heure actuelle, de tels dossiers peuvent prendre jusqu'à 30 mois ! Des temps de réponse aussi longs sont une sorte d'encouragement à la délocalisation.

Enfin, le « verdissement » de la législation doit profiter à l'économie et à l'industrie françaises. Je me fais beaucoup de souci pour les logements locatifs, notamment pour les HLM hors ANRU. Les charges d'immeubles dans des quartiers entiers vont bientôt augmenter de façon exponentielle. Les loyers vont s'accroître dans des proportions telles que certains locataires devront partir. L'écologie ne doit pas rester une affaire de « bobos » : quand mettra-t-on en place un grand programme de rénovation pour « verdir » le parc HLM hors ANRU.

En ce qui concerne le ferroutage, je suis très inquiet de voir que nous prenons beaucoup de retard sur les infrastructures : certains faisceaux ne peuvent être développés car les tunnels ne sont pas aux normes. Il faut aller de l'avant car de tels travaux bénéficieraient à nos entreprises de BTP qui en ont bien besoin.

Nous attendons les derniers arbitrages permettant de construire des logements sociaux, avec ou sans panneaux photovoltaïques. Nous espérons que nous allons pouvoir retrouver ces 340 millions qui nous permettraient de construire 20 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans.

Quelle ouverture d'esprit manifesterez-vous, madame la secrétaire d'État, pour financer les dispositions nécessaires aux plans de prévention des risques technologiques ? Vous avez indiqué que nous étions passés d'un taux de 25 % à 40 % de crédit d'impôt pour les propriétaires occupants, mais il ne faudrait pas oublier les propriétaires privés bailleurs et les propriétaires sociaux qui sont dans la même situation.

Qu'allez-vous faire, monsieur le ministre, pour que perdure dans notre pays, notamment dans certaines de nos vallées, les industries dont la matière première est l'électricité ? De très vieilles entreprises françaises donnent du travail à des jeunes qui n'ont pas forcément une grande qualification professionnelle. Or, ces entreprises électro-intensives qui produisent de l'aluminium et du silicium - nécessaire au photovoltaïque - s'inquiètent de l'évolution du prix du kilowatt heure.

Les schémas de cohérence territoriale sont importants, notamment en matière d'urbanisation. Les collectivités territoriales doivent respecter certains délais mais elles ne trouvent pas d'urbanistes ni de chargés de mission pour les aider. Ne faudrait-il pas financer en partie ces postes afin d'éviter que les collectivités locales ne traînent trop les pieds ? L'investissement initial serait peu important mais permettrait de réaliser des économies substantielles.

Je suis bien évidemment favorable à la biodiversité, mais pas dans n'importe quelle condition. Dans les exploitations agricoles, puis lorsque les animaux sont transportés et abattus, tout est fait pour éviter de les faire souffrir. C'est pourquoi je ne peux admettre qu'on laisse chaque année 3 300 agneaux se faire égorger par des loups dans nos montagnes. Pourquoi augmenter les sommes allouées aux éleveurs au titre de dédommagement alors qu'il suffirait de s'en prendre à la source du problème ? Vous avez vu les manifestations qui se succèdent sur cette question. Pourquoi laisser souffrir les ovins ? Les éleveurs ne comprennent pas les exigences qu'on leur impose dans leurs exploitations et le laisser-faire des pouvoirs publics dès que les troupeaux partent dans les montagnes.

Un exemple : dans le Jura, nous avons eu l'année dernière une attaque de loups. Avec le préfet, j'ai rencontré une jeune éleveuse de moutons en larmes. Aujourd'hui, son exploitation a disparu : elle a préféré mettre la clé sous la porte plutôt que de revivre une telle expérience traumatisante.

Notre cheptel bovin diminue également, non pas à cause des prédateurs, je vous l'accorde. Mais comment va-t-on entretenir les prairies naturelles, surtout en montagne, s'il n'y a plus d'animaux pour pâturer ?

J'ai lu avec beaucoup d'attention un document intitulé « Pour une politique agricole durable à partir de 2013 » émanant de votre ministère. J'aimerais qu'on m'explique le sens de ce texte abscons. Si vous croyez que vous allez faciliter la tâche des agriculteurs avec de tels documents, vous vous trompez lourdement.

Les professionnels de l'éolien sont inquiets devant certaines dispositions de la loi de finances, notamment en ce qui concerne la répartition de l'IFER entre les diverses collectivités locales et le non-renouvellement de l'amortissement exceptionnel sur un an. Les objectifs fixés par le gouvernement seront-ils vraiment atteints ?

La taxe carbone est-elle définitivement enterrée ? On nous avait dit l'année dernière que cette question pourrait revoir le jour dans le cadre européen, mais les institutions européennes y sont plutôt défavorables.

En ce qui concerne le logement social, la suppression de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) au profit des organismes de logement sociaux suscite une grande inquiétude, chez les parlementaires et au sein du mouvement du logement social. Envisagez-vous d'autres solutions ? En sollicitant des « dodus dormants », il serait possible de trouver une recette équivalente en causant un choc moins important au secteur du logement locatif social.

Les autoroutes ferroviaires s'imposent comme une alternative économique et écologique d'avenir. Nous en connaissons les avantages, je n'y reviens pas. Mais aujourd'hui, nous avons, en tout et pour tout, l'autoroute ferroviaire alpine, de Chambéry à Turin et l'axe Luxembourg-Perpignan ! L'avenir est plutôt à l'extension et aux connexions de ces autoroutes ferroviaires. Où en est le projet d'extension de l'axe Luxembourg-Perpignan vers Marseille, qui pourrait déboucher sur une autoroute maritime vers le Maghreb ? Où en est le projet de nouvel axe atlantique qui relierait le Pays basque à l'Île-de-France et au Nord-Pas-de-Calais ? Quid de l'axe Lille-Turin via l'autoroute ferroviaire alpine si chère à Thierry Repentin ? Ces projets d'extension sont-ils sur de bons rails ?

Je me félicite du plan digue et des 500 millions d'euros d'investissement. Il y a 48 heures, j'ai dû faire évacuer un camp de nomades trop proche d'un cours d'eau qui débordait à cause des orages. En revanche, tous les bassins de rétention que j'avais mis en place ont très bien fonctionné, ce qui a permis de limiter les dégâts.

J'en viens aux points plus discutables. Une remarque sur la forme : que l'on change de politique sur le photovoltaïque, pourquoi pas ? Mais l'annonce a été faite de façon bien trop brutale. Il aurait fallu être plus progressif.

Lors du premier appel à projet sur les transports en commun en site propre (TCSP), nous avions obtenu 800 millions pour 52 projets. Avec le deuxième appel à projet, nous avons 65 projets et 379 kilomètres, ce qui représente, si l'on prend les mêmes taux de subvention, près d'un milliard d'euros. Mais nous avons entendu évoquer des chiffres bien plus bas. Qu'en est-il réellement alors que 90 % des Français sont très favorables aux tramways ?

Les moyens financiers sont-ils suffisants pour assurer à la fois la réalisation des nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) et la rénovation du réseau existant à un niveau suffisant ?

Enfin, nous souhaiterions, au GART (Groupement des autorités responsables des transports), faire passer à 0,9 % le taux plafond du versement transport pour les communes de moins de 100 000 habitants qui prévoient de réaliser un transport en commun en site propre.

En ce qui concerne la taxe poids lourds en Alsace, nous n'avons pas voulu lancer l'expérimentation il y a deux ans pour éviter un trop grand laps de temps entre l'expérimentation et la mise en application nationale. En outre, l'A 35 alsacienne est beaucoup plus proche de son homologue allemande, qui est soumise à l'éco-redevance, que l'autoroute A 31 : le taux de transfert sur l'axe français est donc important.

S'agissant du patrimoine ferroviaire, j'avoue que j'ai été traumatisé par l'abandon de la petite ceinture de Paris et de la gare d'Orsay : ce fut une erreur invraisemblable ! Les procédures d'abandon ou de réaffectation des lignes ferroviaires sont aujourd'hui encadrées, les collectivités locales sont consultées. Je viens d'ailleurs d'inaugurer l'ouverture d'une ligne dans le Haut-Bugey, et je n'oublie pas les Pyrénées.

Le rapport de l'École Polytechnique de Lausanne a fort bien montré le mauvais état de notre patrimoine ferroviaire.

Pas de catastrophisme !

Disons qu'il fallait regarder ce patrimoine de très près... C'est un fait qu'à une époque, on a préféré faire des lignes à grande vitesse plutôt que d'entretenir les lignes intermédiaires. Aujourd'hui, l'effort de rattrapage est très important, mais cela permettra de dédier ces lignes rénovées au fret ferroviaire.

L'autoroute ferroviaire est un outil compatible entre deux mondes, celui de la mobilité - la route - et celui du transfert massif - le rail. A terme, le ferroutage va se développer, et c'est pourquoi nous augmentons les cadences de l'axe Perpignan-Luxembourg.

L'AFIFT finance les principales infrastructures de transports de l'Etat dans le cadre des PPP (partenariats public-privé), avant que l'éco-redevance ne prenne le relais. Nous n'avons donc pas de difficultés particulières dans ce domaine.

Rémy Pointereau et Hervé Maurey m'ont interrogé sur l'IFER. Cette question me pose problème et je ne suis pas sûr que la situation actuelle soit totalement satisfaisante. L'enjeu financier n'est pas considérable, mais dès lors que l'on demande aux collectivités territoriales de participer aux schémas régionaux, il faut qu'elles y soient incitées. Je relayerai vos préoccupations. En revanche, je ne partage pas vos objections sur le recul de l'éolien. Les schémas régionaux étaient obligatoires et ils n'ont pas été mis en place, d'où l'intervention du législateur pour les imposer. Dans les pays européens, l'acceptabilité des éoliennes se réduit de plus en plus, à commencer chez nos voisins immédiats. Il faut éviter les dérives.

Sur le fond, nous sommes toujours très en avance sur nos objectifs, qu'il s'agisse de biomasse, d'éolien ou de photovoltaïque. Sur le photovoltaïque, qu'on le veuille ou non, les opérateurs ont fait tourner les usines chinoises. Je me suis rendu au congrès du syndicat des énergies renouvelables et j'ai dit aux opérateurs qu'ils devaient faire un effort pour éviter un divorce avec les Français. Et c'est pourquoi nous avons proposé un texte imposant de nouvelles normes qui seront qualifiées de protectionnistes. Mais en informant trop longtemps à l'avance, on est sûr de créer immédiatement une bulle. Il faut donc encourager les investissements industriels en menant une politique de long terme. La vraie visibilité, c'est la maîtrise de la filière.

Martial Bourquin m'a interrogé sur les avantages fiscaux, mais il s'agit des particuliers, et non de la filière.

Pour le ferroutage, des études d'aménagement des tunnels sont en cours. Le Grenelle prévoit 300 millions d'euros pour les tunnels et les courbes.

En ce qui concerne l'électro-intensif dans les vallées, il faut prendre garde à la réglementation européenne qui est en cours d'achèvement.

Il faut probablement aider à la mise en place des schémas de cohérence territoriale, qui ne se développent pas tous à la même vitesse sur l'ensemble du territoire. Reste à débattre du concept de potentiel financier, mais il serait effectivement préférable d'instaurer une sorte de péréquation plutôt qu'un prélèvement généralisé.

Louis Nègre m'interroge sur les TCSP : comme la dernière fois, il y aura un accompagnement financier de l'Etat proportionnel au coût global de chaque projet. Je suis stupéfait : personne n'aurait pu imaginer une telle réussite. Lors du premier appel à projet, nous avons enregistré 59 projets pour un montant global de 6,5 milliards d'euros. Actuellement, pour le deuxième appel à projets, on est au même niveau ! Si cela se confirme, nous serons passés en six ans de 329 kilomètres TCSP hors Paris à près de 1 200, voire 1 400 kilomètres. Les transferts modaux vont être considérables. Nous sommes donc sur un accompagnement ouvert et nous nous adapterons au montant des projets. Je rappelle que l'attribution est faite en application de différents critères, de façon pluraliste, en partenariat avec le GART et avec l'accord de parlementaires. Cette procédure n'a fait l'objet d'aucune contestation.

Le sujet des batteries est majeur. La voiture de demain, ce sera d'abord de la batterie. Les équipes de l'INES travaillent sur cette question, en coopération avec le CEA et Renault. Il existe deux types de batteries - à ions et à polymères - et je ne sais laquelle l'emportera. Indiscutablement, la France avait un avantage considérable en la matière il y a une trentaine d'années avec Amiens. Elle ne l'a plus. Tout projet français sur les véhicules du futur pourra bénéficier du grand emprunt.

Nous sommes en train de réformer les centres de sécurité des affaires maritimes, afin de répondre aux objectifs d'Erika III. Les tâches plus administratives de vérification a priori devraient être transférées à des entreprises privées afin de concentrer l'action des services sur le contrôle des navires « poubelles ».

S'agissant des aires marines protégées, deux parcs marins ont été créés, Mayotte et la mer d'Iroise. Nous en avons cinq en cours de création et nous allons ouvrir des postes pour faire face à cette augmentation. Nous avons 89 équivalents temps plein en 2010 et leur nombre passera à 107 en 2011, 120 en 2012 et 134 en 2013. Nous devrions donc pouvoir faire face à ces nouvelles charges.

Evelyne Didier a posé une question très pertinente sur le protocole d'accès partagé des ressources génétiques. Les brevets continueront à être gérés par des accords différents, mais les entreprises devront pouvoir prouver qu'elles ont bien eu un accès juridiquement légal aux ressources génétiques. Un accord prévoit donc que chaque pays décidera du point de contrôle et qu'il pourra procéder à des contrôles frontaliers et prononcer des sanctions si les entreprises ne disposent pas des documents juridiques adéquats.

Les PPR étant contrôlés par le préfet, ce dernier doit veiller à ce que les communes n'aient pas plusieurs PPR différents sur leurs territoires. Il est cependant évident qu'il faut intégrer les risques le plus en amont possible, autant que possible au niveau intercommunal, afin d'alléger ce type de contraintes.

Martial Bourquin m'a interrogé sur le principe de précaution et les procédures trop longues. Il faut séparer les deux sujets : la longueur des procédures n'est pas liée à l'application du principe de précaution. Sur le régime des installations classées, il y a bien eu des cas qui ont nécessité beaucoup de temps. Mais on nous compare toujours aux Allemands qui répondraient dans des délais record. Certes, mais sur une partie du problème seulement. En France, nous traitons de l'intégralité du dossier en une fois, alors qu'en Allemagne, l'accumulation des diverses procédures conduit à des délais globaux à peu près équivalents. En outre, pour répondre à la longueur de traitement, nous avons mis en place le régime d'enregistrement. Enfin, 75 % des dossiers nouveaux sont traités en moins d'un an et nous travaillons à simplifier encore le traitement des petites modifications.

Thierry Repentin m'a interrogé sur mon ouverture d'esprit : il s'agit plutôt d'une question d'ouverture budgétaire, mais nous ne l'avons pas obtenue en arbitrage interministériel, s'agissant des PPRT.

Gérard Bailly a parlé de l'élevage en montagne. Que les choses soient claires : avec Jean-Louis Borloo, nous n'avons pas « amour particulier » pour les loups. Mais cette espèce est protégée par la convention de Berne et par la directive Habitats. On ne peut donc pas envisager de plan de destruction. Il est clair que les loups se développent beaucoup plus rapidement que les ours : à un moment ou à un autre, il faudra adapter la politique de régulation.

Les plans de financement « prédateurs » soutiennent pour l'essentiel le pastoralisme. Par ces financements, on promeut la protection des troupeaux et l'installation de jeunes bergers. Là où les troupeaux sont protégés, les attaques sont moins fréquentes. Notre pastoralisme avait évolué et les troupeaux étaient de moins en moins gardés. Au regard des instances européennes, la présence du loup restera en outre une des principales justifications à l'aide financière au pastoralisme. Enfin, la procédure de tirs d'effarouchement, voire de prélèvement, a été déconcentrée : elle relève désormais du préfet, ce qui permet des décisions bien plus rapides.

Quant au document « Pac 2013 », que j'ai cosigné avec Jean-Louis Borloo, il ne s'agit que de la contribution du ministère à la réflexion en cours : aujourd'hui le deuxième pilier de la PAC (politique agricole commune) n'est pas utilisé parce qu'il est trop compliqué. D'où l'idée d'avoir une approche à trois niveaux : un niveau de base d'aide financière qui constituerait un complément de revenus pour les agriculteurs pour qu'ils puissent vivre de leur activité, puis deux autres niveaux d'aides en fonction de l'excellence environnementale.

Prétendre que l'agriculture peine en France à cause de l'environnement, c'est condamner cette activité. L'agriculture est aujourd'hui fortement dépendante des produits phytosanitaires qui sont eux-mêmes fortement dépendants du prix du pétrole. L'agriculture ne doit donc plus en consommer autant. Nous devons aider les agriculteurs à réduire leurs consommations d'intrants. Il faut en outre que l'on cesse d'accuser l'agriculture d'être à l'origine de pollutions diverses, comme les nitrates ou les pesticides. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, nous avons eu ce dialogue avec les agriculteurs et je n'ai pas noté de difficultés. Restent bien sûr des problèmes à régler, mais nous avons franchi une étape importante.

Le vrai problème pour l'avenir de l'agriculture concerne la formation des prix agricoles au niveau mondial : ne nous trompons donc pas de débat.

Il y aurait beaucoup à dire sur toutes ces questions : les agriculteurs, notamment les céréaliers, ont fait beaucoup d'efforts pour réduire leur consommation de pesticides. Mais une agriculture sans traitement, c'est une utopie. Sur le financement des mises aux normes, de nombreux éleveurs connaissent des difficultés et dans mon département, je déplore deux suicides récents d'éleveurs.

Il ne faut pas confondre les engagements agricoles de la France pris au niveau communautaire et les actions menées par le ministère de l'environnement. Ce rapprochement est scandaleusement trop facile. Lorsque la France signe une directive sur le maintient de l'éco-diversité, et que de « petits génies français » imaginent un système de compensation appelé « les bonnes pratiques agricoles », à savoir qu'un pommier égale trois poiriers en échange de deux haies, c'est incompréhensible ! Je veux bien assumer ce qui vient de mon ministère, mais pas ces aberrations.