Intervention de Jean-Paul Emorine

Il nous appartient de dresser, comme chaque année, le bilan de l'application des lois relevant de la compétence de notre commission. Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, dans les domaines qui nous concernent, 10 lois ont été promulguées, contre 5 au cours de 2008-2009 ; 109 textes d'application ont été publiés, contre 71 en 2008-2009, ils se décomposent en 54 décrets en Conseil d'État, 33 décrets simples, 12 arrêtés, 9 rapports et une ordonnance.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cet accroissement ; le Gouvernement a poursuivi ses efforts pour réduire le stock de lois en attente de mesures d'application. Le nombre de lois totalement inapplicables tend à diminuer : 7 en 2007-2008, 4 en 2008-2009, 3 aujourd'hui. La mise en oeuvre des lois partiellement applicables s'est globalement améliorée : 18 ont fait l'objet d'une mesure d'exécution au cours de l'année parlementaire 2009-2010 - 14 en 2008-2009. Le taux d'application des lois partiellement applicables a sensiblement augmenté, ainsi la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est-elle à présent applicable à 80 %, 16 articles étant désormais totalement applicables contre 4 un an plus tôt. Le nombre de lois devenues totalement applicables au cours de l'année parlementaire 2009-2010 a augmenté : 6 en 2008-2009, 7 en 2009-2010. Mentionnons à ce titre la loi du 17 février 2009 pour l'amélioration des programmes de construction et d'investissements publics et privés.

Pour les lois que nous suivons, le délai moyen de publication des textes d'application s'est réduit : 70 % des mesures réglementaires ont été adoptées dans les six mois suivant la promulgation des lois et 8 décrets ont même été pris moins d'un mois après.

Ces améliorations indéniables sont malheureusement ternies par plusieurs éléments inquiétants. Le taux d'application global des 10 lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 est de 8 % : sur les 387 mesures réglementaires d'exécution prévues par ces 10 lois, 31 ont été prises. Il est vrai toutefois que les lois appelant le plus grand nombre de mesures d'exécution ont été promulguées seulement en juillet dernier.

Il faut déplorer aussi le nombre encore trop important de lois, 26, partiellement applicables et n'ayant fait l'objet d'aucune nouvelle mesure réglementaire d'exécution cette année. Je citerai la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, dont l'état d'application n'a pas évolué depuis 2007...

Seulement 7 % des mesures réglementaires résultant d'amendements législatifs d'origine sénatoriale ont été prises au cours de l'année parlementaire, contre 15 % pour les amendements déposés par le Gouvernement.

Enfin, cette année encore, la remise au Parlement des rapports demandés au Gouvernement est aléatoire, voire inexistante : 83 demandés depuis 2006, 17 à peine remis. Sur les 7 rapports prévus par la loi du 3 août 2008 dite Grenelle I, nous n'en avons reçu que deux. Un réel effort s'impose.

Je vous remercie tous pour votre implication dans le contrôle de l'application des lois relevant de notre commission, au sein des groupes de travail auxquels vous participez - celui relatif à l'application de la loi dite LME, dont le rapporteur a été Mme Elisabeth Lamure, par exemple - ou par le biais des questions que vous posez au Gouvernement, tels M. Charles Revet, sur la loi portant réforme portuaire ou M. Dominique Braye dans une question crible thématique sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Je vous propose enfin de désigner des commissaires chargés d'assurer le suivi de l'application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 : MM. Gérard César et Charles Revet, rapporteurs, sur la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; M. Gérard Cornu, rapporteur, sur la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; MM. Dominique Braye, Daniel Dubois, Louis Nègre et Bruno Sido, rapporteurs, sur la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; M. Claude Biwer, en remplacement de M. Philippe Dominati qui siège désormais à la commission des finances, sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, sur la loi du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé ; je suivrai quant à moi la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, puisque ce texte a été examiné par une commission spéciale que je présidais et que le rapporteur M. Jean-Pierre Fourcade est à la commission des finances ; M. Bruno Sido, rapporteur sur la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ; M. Pierre Hérisson, rapporteur, sur la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; M. Bruno Retailleau, rapporteur, sur la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ; M. Francis Grignon, rapporteur, sur la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.