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Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Contrôle de l'application des lois — Communication et désignation de commissaires chargés de travaux de suivi
Pierre Hérisson :La commission supérieure des communications électroniques et des postes donne un avis sur le budget alloué aux personnes qui bénéficient d'un forfait téléphonique délivré par les CCAS. Les crédits attribués à ce titre à France Télécom ont été sous-consommés. Il y a lieu d'examiner globalement le problème car le système, manifestement, n'a pas fonctionné.
