Intervention de Pierre Hérisson

La loi est d'application générale, les décrets concernent les modalités pratiques. En Suisse, ceux-ci n'existent pas et c'est la loi qui dit tout, mais il faut quatre ans pour l'élaborer ! Je vous indique que la commission supérieure des communications électroniques et des postes, composée de sept députés et sept sénateurs, donne un avis sur tous les décrets d'application relatifs à ce secteur. C'est une sorte de CMP permanente ! Cet exemple de fonctionnement me semble intéressant...

La loi postale votée en février 2010 a élargi les compétences de l'Arcep ; un décret qui devait être publié avant le 31 mars ne l'a pas été, mettant en difficulté le président de l'Autorité. C'est que les ministères étaient en conflit sur la rédaction et que Matignon n'avait pas encore rendu d'arbitrage... A nous de dénoncer de tels dysfonctionnements.