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Intervention de Gérard Bailly
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Contrôle de l'application des lois — Communication et désignation de commissaires chargés de travaux de suivi
Gérard Bailly :Les décrets ou les circulaires sont parfois contraires à l'intention du législateur. Le commissaire qui sera chargé du suivi d'une loi devra s'assurer que l'esprit de nos dispositions est respecté dans la rédaction des textes d'application.
