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Intervention de Bruno Sido
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit communautaire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Bruno Sido, rapporteur :L'amendement n° 7 tend notamment à aligner la rédaction sur l'article 85 de la proposition de loi Warsmann tel que modifié par la commission et à mettre en oeuvre la réforme du « diplômé par le Gouvernement ».
L'amendement n° 7 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 4 est adopté sans modification.
