Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Commission des affaires sociales — Réunion du 3 novembre 2009 : 1ère réunion
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Majoration de durée d'assurance vieillesse des mères

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

a regretté que le dispositif actuel de la majoration de durée d'assurance n'ait pas été sauvegardé. A l'occasion de la réforme des retraites de 2003, le Conseil constitutionnel avait pourtant jugé que son bénéfice à l'égard des seules femmes était conforme à la Constitution et qu'il appartenait au législateur de compenser les inégalités entre les hommes et les femmes. La solution retenue par le Gouvernement n'a plus rien d'une compensation : il s'agit, en fait, d'un partage de la majoration entre les parents. Par ailleurs, sur l'attribution de la majoration au conjoint survivant, pourquoi la délégation précise-t-elle dans sa sixième recommandation que celui-ci doit avoir effectivement élevé ses enfants ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion