Intervention de Jacqueline Panis

lui a répondu que le texte initial prévoyait bien un délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à l'octroi de la majoration pour éducation. Mais l'Assemblée nationale a décidé de le raccourcir d'un an au motif que plus ce délai est long, plus le risque de séparation et donc de conflit est élevé. Or, la délégation estime qu'il est préférable de revenir à une durée de quatre ans afin d'éviter une remise en cause juridique du dispositif et de clarifier sa gestion.