Intervention de Jacqueline Panis

a expliqué une nouvelle fois que la délégation aurait préféré le maintien du dispositif actuel, mais qu'une telle solution était inenvisageable compte tenu des contraintes à la fois juridiques et financières. Par ailleurs, elle fera parvenir à la commission des éléments d'information comparatifs avec les réglementations des autres pays européens.