Intervention de Dominique Braye

Elle a également adopté un amendement des mêmes auteurs supprimant le paragraphe I bis, M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, ayant précisé que les dispositions ainsi supprimées étaient reprises à l'article 24.

Elle a ensuite adopté un amendement de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, proposant une nouvelle rédaction du paragraphe VII pour préciser que les conventions passées entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du projet de loi prennent fin à compter de la publication du décret relatif à la nature des emplois du 1 % logement.