Intervention de Dominique Braye

a précisé que les obligations dont il était question étaient réparties en trois tranches, seules les deux premières concernant la sécurité des ascenseurs, la troisième concernée par le rééchelonnement des échéances relevant de considérations de confort. Il a ajouté que la mise en oeuvre de la première tranche avait déjà été repoussée de dix-huit mois par voie réglementaire et que, s'agissant de la troisième tranche, il était nécessaire de détendre le marché. Il a estimé que les professionnels tendaient à abuser de cette situation. Il a en outre rappelé que l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation rendait obligatoire la mise en oeuvre d'une liste d'obligations de sécurité qui devaient être réalisées avant le 31 décembre 2010, date qui n'était pas remise en cause.