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Intervention de Dominique Braye
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 février 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat :a estimé que les obligations actuelles permettaient d'éviter certaines dérives, et qu'en revanche de nouvelles obligations lui paraissent difficiles à mettre en oeuvre.
