Intervention de Dominique Braye

A l'article 15 ter (nouveau) (Augmentation de 45 à 60 % de la déduction « Borloo ancien » en cas de location à un ménage très modeste), M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a retiré un amendement de suppression de cet article en considérant qu'il ne proposait qu'une expérimentation tendant à renforcer les incitations fiscales pour les logements mis à disposition de personnes en difficulté, après que M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que le dispositif en vigueur était judicieux mais insuffisamment attractif en l'état.

Elle a ensuite adopté l'article 15 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 15 quater (nouveau) (Applicabilité de l'avantage fiscal Borloo dans l'ancien à compter de la prise d'effet de la convention ANAH, déconnectée de la signature du bail, et alignement de la durée de l'avantage fiscal après la date d'échéance de la convention ANAH et au plus tard jusqu'à la date prévue pour le renouvellement du bail), la commission a adopté deux amendements présentés par les rapporteurs, le premier d'ordre rédactionnel, le deuxième de coordination, tendant à intégrer au présent article les dispositions de l'article 15 quinquies sans les modifier. Elle a également adopté un amendement de M. Thierry Repentin étendant le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article, non seulement aux logements conventionnés au titre de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, mais également à ceux conventionnés en application de l'article L. 321-4 de ce code.