Intervention de Dominique Braye

A l'article 18 A (nouveau) (Extension, aux étudiants dont la poursuite du cursus d'études nécessite un déménagement à plus de 100 km de leur lieu de résidence et aux stagiaires, de la réduction de trois à un mois du délai de préavis de congé auprès du bailleur, dont bénéficient certains locataires), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par le rapporteur pour le Sénat. Exposant son amendement, M. Dominique Braye a souligné que la mesure proposée, voulant protéger les étudiants, se retournerait contre eux en dissuadant les bailleurs de leur louer des logements. M. Daniel Raoul a indiqué qu'il était curieux de demander aux premiers de se professionnaliser grâce à des stages souvent peu rémunérés, tout en supportant des charges indues pour leur logement.