Intervention de Dominique Braye

A l'article 19 quater (nouveau) (Possibilité de colocation dans le parc HLM), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par les rapporteurs après que M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a considéré qu'il était d'ores et déjà satisfait par l'article 20.