Intervention de Dominique Braye

A l'article 21 (Minoration de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux), la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Thierry Repentin, après les interventions de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, et de MM. Daniel Goldberg et François Pupponi.

Après les interventions de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, et de MM. Daniel Goldberg et Alain Cacheux, elle a également rejeté deux amendements présentés par M. Thierry Repentin :

- le premier portant de 20 à 30 % de dépassement des plafonds de ressources ouvrant droit à un logement HLM le seuil de déclenchement du surloyer afin de compenser les effets de la minoration de 10,3 % de ces plafonds ;

- le second prévoyant que les nouveaux plafonds ne seraient pas opposables aux locataires dont le bail a été signé avant l'entrée en vigueur du projet de loi.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Thierry Repentin excluant de l'application de ces nouveaux plafonds de ressources les demandeurs de logement social ayant obtenu un numéro unique de demande avant l'entrée en vigueur du projet de loi, et dont la demande a été jugée recevable. M. Thierry Repentin a indiqué que l'objectif consistait à préserver les droits acquis de ces demandeurs en attente, parfois depuis plusieurs années, de l'attribution d'un logement, en particulier à Paris. Il a précisé que cela ne concernait que les personnes éligibles au logement social avant la publication de la loi et qui se trouvent, par exemple, à 90 % des plafonds de ressources.