Intervention de Dominique Braye

a rappelé que l'article 21 ne s'appliquerait en tout état de cause qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la loi. Pendant ces trois mois, les demandeurs pourront continuer à accéder au logement social dans les conditions actuelles. Au-delà de ces trois mois, il faut que la loi puisse s'appliquer.