Intervention de Dominique Braye

A l'article 27 bis (nouveau) (Examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires de logements HLM), la commission a examiné un amendement présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, supprimant cet article. M. Dominique Braye a estimé que le transfert de bail des associations vers les sous-locataires, s'agissant des « logements passerelles », ne devait pas être érigé en principe, car cela entraînerait un tarissement de l'offre de tels logements.