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Intervention de Louis-Constant Fleming
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2009 : 1ère réunion
Saint-martin — Examen des amendements au texte de la commission
Louis-Constant Fleming :a précisé que l'amendement visait à améliorer le recouvrement de la taxe locale d'équipement par la collectivité de Saint-Martin.
