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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines - Audition de M. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'etat
Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis des crédits du programme « fonction publique » :a jugé nécessaire de faire preuve de la plus grande pédagogie pour expliquer la réorganisation des services qui résulte du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Elle a ensuite demandé au ministre des précisions concernant le calendrier d'examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er avril 2009. S'agissant de l'action sociale interministérielle, elle a demandé les raisons de la diminution des aides au logement et s'est enquise des projets du Gouvernement après la disparition, en 2009, de l'aide ménagère à domicile.
Concernant le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a indiqué que les inquiétudes qu'il suscitait pouvaient être dissipées par le dialogue et la concertation.
S'agissant du projet de loi sur le dialogue social, il a constaté que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait désigné un rapporteur, M. Pierre Morel-A-L'Huissier et il a dit escompter un examen du texte en séance publique début 2010.
Au sujet de la réduction des crédits consacrés aux aides au logement, il a admis que, pour l'instant, il n'avait pas d'explication.
Le ministre a déclaré qu'un bilan de l'aide ménagère à domicile était en cours d'élaboration et qu'il était prêt à venir le présenter à la commission au cours du premier trimestre 2010. Il a précisé que pour l'instant les crédits avaient été redéployés sur d'autres prestations.
a souligné que l'augmentation des effectifs dans la fonction publique territoriale était souvent liée au transfert de compétences opéré par l'Etat ou à son désengagement, citant l'exemple de l'instruction des permis de construire, de plus en plus souvent assumée par les services d'urbanisme des mairies et non plus par les directions départementales de l'équipement. En conséquence, elle a mis en garde contre tout discours pouvant être perçu par les élus locaux comme une dénonciation de leur mauvaise gestion des effectifs.
