ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a tout d'abord souligné que les crédits demandés en 2010 pour le programme « fonction publique » s'élevaient à 223 millions d'euros en crédits de paiement, dont les deux tiers sont consacrés à l'action sociale interministérielle (aide aux familles, offres de services collectifs...), et le tiers restant à la formation des fonctionnaires.

Il a déclaré que le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux permettait de :

- maîtriser la masse salariale ;

- revaloriser les rémunérations des agents publics en utilisant la moitié des économies réalisées ;

- améliorer la productivité de l'administration.

Il a souligné que cette politique rejoignait une tendance forte en Europe, citant le Portugal qui a connu entre 2006 et 2009 une réduction de 10 % des effectifs dans la fonction publique.

Il a ajouté que :

- la fonction publique territoriale devait également s'engager dans une maîtrise de ses effectifs ;

- contrairement à certaines idées reçues, les effectifs de la fonction publique hospitalière avaient progressé de 15 % entre 2000 et 2007.

ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a ensuite mis en avant la nécessité de mener une politique salariale fondée sur les trois principes suivants :

- aucun fonctionnaire ne doit perdre du pouvoir d'achat : aussi a été créée « la garantie individuelle de pouvoir d'achat » ;

- les augmentations de salaire doivent tenir compte du mérite des fonctionnaires, qu'il soit individuel au travers de la prime de fonctions et de résultats, en cours de développement, ou collectif au travers de l'intéressement collectif aux résultats, en cours de négociation ;

- certains métiers doivent être valorisés, ce qui passe par un réexamen des grilles de rémunération de différents corps.

Présentant la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources humaines et du dialogue social, il a défini ses priorités :

- renforcer la santé et la sécurité au travail pour les trois fonctions publiques ;

- poursuivre la fusion des corps dans la fonction publique de l'Etat afin de clarifier son organisation et de créer une « fonction publique de métiers » sur le modèle de la fonction publique territoriale ;

- rénover en 2010 le dialogue social ;

- ouvrir la fonction publique à la diversité, au travers de classes préparatoires intégrées ;

- tirer les conséquences de la fin du classement de sortie de l'ENA ; il a indiqué que cette réforme, contestée par certains, permettait de passer à une logique de recrutement, basée sur l'adéquation entre un profil et un poste.

a jugé nécessaire de faire preuve de la plus grande pédagogie pour expliquer la réorganisation des services qui résulte du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Elle a ensuite demandé au ministre des précisions concernant le calendrier d'examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er avril 2009. S'agissant de l'action sociale interministérielle, elle a demandé les raisons de la diminution des aides au logement et s'est enquise des projets du Gouvernement après la disparition, en 2009, de l'aide ménagère à domicile.

Concernant le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a indiqué que les inquiétudes qu'il suscitait pouvaient être dissipées par le dialogue et la concertation.

S'agissant du projet de loi sur le dialogue social, il a constaté que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait désigné un rapporteur, M. Pierre Morel-A-L'Huissier et il a dit escompter un examen du texte en séance publique début 2010.

Au sujet de la réduction des crédits consacrés aux aides au logement, il a admis que, pour l'instant, il n'avait pas d'explication.

Le ministre a déclaré qu'un bilan de l'aide ménagère à domicile était en cours d'élaboration et qu'il était prêt à venir le présenter à la commission au cours du premier trimestre 2010. Il a précisé que pour l'instant les crédits avaient été redéployés sur d'autres prestations.

a souligné que l'augmentation des effectifs dans la fonction publique territoriale était souvent liée au transfert de compétences opéré par l'Etat ou à son désengagement, citant l'exemple de l'instruction des permis de construire, de plus en plus souvent assumée par les services d'urbanisme des mairies et non plus par les directions départementales de l'équipement. En conséquence, elle a mis en garde contre tout discours pouvant être perçu par les élus locaux comme une dénonciation de leur mauvaise gestion des effectifs.

ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a indiqué que l'augmentation des effectifs dans la fonction publique territoriale permettait de mettre en place des services de proximité, par exemple dans le domaine culturel ou de l'enfance, mais qu'il n'était pas moins nécessaire de maîtriser les effectifs, notamment dans les établissements publics de coopération intercommunale.

a regretté que certaines communes, bénéficiant de recettes importantes tirées de la taxe professionnelle, aient augmenté leurs effectifs de manière déraisonnable.

a rappelé que la réforme des collectivités territoriales visait notamment à généraliser l'intercommunalité d'ici 2011 et pourrait donc avoir pour effet indirect de conduire à une augmentation des effectifs de la fonction publique territoriale.

Il a également relevé que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux était insuffisant pour résorber le déficit budgétaire.

Il a ensuite souhaité connaître les évolutions des effectifs de l'administration centrale et des services déconcentrés.

Il a salué la mise en place des classes préparatoires intégrées et souhaité obtenir davantage de précisions sur les profils des étudiants concernés.

Enfin, il a jugé réussie la fusion, tant au plan national que départemental, des services des impôts et du Trésor.

ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a fait valoir que le non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux permettait de réaliser une économie annuelle d'un demi-milliard d'euros.

Il a précisé que les effectifs de l'administration centrale avaient plutôt décru au cours de ces dernières années, au contraire des services déconcentrés. Il s'est engagé à transmettre les données correspondantes.

Concernant les étudiants des classes préparatoires intégrées, il a indiqué qu'ils étaient au nombre de 400, préparant les concours des ministères mais également ceux des IRA et de l'ENA. Il a déclaré que la préparation à l'ENA s'inscrivait dans une démarche, non pas de « discrimination positive », en l'absence de création d'une voie d'accès spécifique, mais de « rétablissement de l'égalité des chances », par la concentration de moyens pédagogiques et matériels sur une quinzaine d'étudiants particulièrement méritants, titulaires de diplômes de niveau master et issus de milieux modestes.

a souhaité savoir :

- quels enseignements le ministre avait retiré des résultats de l'enquête « mystère » menée par ses services pour évaluer la qualité de l'accueil des administrations ;

- quel premier bilan il pouvait dresser du fonctionnement du site « monservice-public.fr » et quels développements il envisageait à l'avenir ;

- ce qui justifiait le rattachement de l'action « politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines » au programme « modernisation de l'Etat », plutôt qu'au programme « fonction publique », alors même que les objectifs et indicateurs associés à l'action de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) relèvent de ce dernier programme ;

- quelle réponse le ministre entendait apporter aux observations de la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire pour 2008, au sujet de la déconnexion qui existe parfois entre les indicateurs de performance et les indicateurs opérationnels utilisés par les services déconcentrés.

ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a indiqué que le bilan de l'enquête « mystère », qu'il tient à la disposition des parlementaires, était relativement satisfaisant même s'il regrettait que 80 % des courriels adressés à l'administration n'obtiennent pas de réponse. Il a également souhaité que le traitement des réclamations soit amélioré.

a souligné que les mesures de simplification et de rationalisation permettaient la plupart du temps d'améliorer le traitement de la majorité des cas mais paraissent rendre encore plus difficile le traitement des cas atypiques.

Sur le site « monservice-public.fr », le ministre a précisé que le nombre de comptes déjà ouverts, 200 000, devait fortement progresser dans les mois à venir, à la faveur notamment de l'augmentation du nombre de partenaires institutionnels de la plateforme.

A propos du rattachement de l'action « politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines », il a souligné que les crédits de la DGAFP ne concernaient que des salaires.

Enfin, il s'est réjoui que de nombreux parlementaires souhaitent engager un débat sur la pertinence des indicateurs de performance et s'est déclaré favorable à un nombre d'indicateurs plus réduit mais mieux renseignés.