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Intervention de Éliane Assassi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines - Audition de M. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'etat
Éliane Assassi, rapporteur pour avis des crédits du programme « modernisation de l'Etat » :a souhaité savoir :
- quels enseignements le ministre avait retiré des résultats de l'enquête « mystère » menée par ses services pour évaluer la qualité de l'accueil des administrations ;
- quel premier bilan il pouvait dresser du fonctionnement du site « monservice-public.fr » et quels développements il envisageait à l'avenir ;
- ce qui justifiait le rattachement de l'action « politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines » au programme « modernisation de l'Etat », plutôt qu'au programme « fonction publique », alors même que les objectifs et indicateurs associés à l'action de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) relèvent de ce dernier programme ;
- quelle réponse le ministre entendait apporter aux observations de la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire pour 2008, au sujet de la déconnexion qui existe parfois entre les indicateurs de performance et les indicateurs opérationnels utilisés par les services déconcentrés.
