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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission outre-mer - Audition de Mme Marie-Luce Penchard ministre chargée de l'outre-mer
Jean-Jacques Hyest, président :a ajouté que la qualité des rapporteurs avait également été renforcée.
Puis la ministre a indiqué que le texte concernant le régime électoral de l'assemblée unique interviendrait au premier trimestre 2010 afin qu'il puisse s'appliquer aux élections de mars 2011.
Pour Saint-Martin, elle a confirmé qu'une avance de trésorerie de 10 millions d'euros avait été accordée par l'Etat à la collectivité.
Concernant la question de la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon, elle a indiqué qu'une lettre d'intention avait été adressée par le Gouvernement au secrétaire général de l'ONU au mois de mai 2009, à laquelle le Canada avait répondu par une note verbale le 9 novembre 2009.
S'agissant des lois du pays en Nouvelle-Calédonie, elle a souligné que le calendrier de mise en oeuvre des transferts de compétences serait respecté.
Au sujet de la Polynésie française, la ministre a indiqué travailler avec le gouvernement polynésien à la réforme de la dotation globale de développement économique et accorder dans ce cadre une grande importance à l'autonomie financière des communes. Elle a précisé qu'elle souhaitait, d'une part, que les instruments financiers destinés à remplacer cette dotation puissent comprendre une dotation spécifique d'investissement permettant d'abonder les budgets des communes et, d'autre part, que le gouvernement polynésien prenne des engagements pour transférer vers les communes une véritable fiscalité, par exemple la taxe foncière.
