Intervention de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que le vice-président du Conseil d'Etat était responsable de la gestion du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et que le Conseil d'Etat jouait un rôle essentiel dans les nominations au sein de la justice administrative, cette concentration des responsabilités se distinguant fortement du régime appliqué à la justice judiciaire. Il a souligné que le refus du Parlement de renvoyer à une ordonnance de l'article 38 de la Constitution la réforme du code de justice administrative avait eu pour effet de rendre également nécessaire le dépôt d'un projet de loi spécifique pour la réforme des juridictions financières.