Intervention de Patrice Gélard

a déploré que le ministère de la justice demeure dans l'incapacité d'établir un tableau prévisionnel du nombre de places qui seront offertes au cours des prochaines années aux différents concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, empêchant ainsi les facultés de droit d'adapter leur activité aux débouchés attendus dans la magistrature. Il a souligné que le projet de loi de finances pour 2010 ne semblait comporter aucune mesure spécifique pour avancer rapidement les projets de dématérialisation de la procédure d'appel alors que la disparition de la profession d'avoué devrait intervenir à brève échéance. Précisant que la réforme de la procédure d'appel pourrait prévoir, selon les indications de la Chancellerie, l'irrecevabilité des recours qui ne seraient pas présentés sous une forme dématérialisée, il a jugé que l'effort attendu à cet égard des cours d'appel et des avocats était considérable et les moyens prévus insuffisants.