Intervention de Jean-Jacques Hyest

considérant que l'histoire des projets d'informatisation du ministère de la justice était marquée par plusieurs échecs, a relevé que de tels dysfonctionnements paraîtraient intolérables s'ils affectaient, par exemple, le ministère de l'économie et des finances, dans son activité de recouvrement de l'impôt. Regrettant les retards de développement des projets informatiques du ministère de la justice, il a estimé que le projet visant à faire de la dématérialisation de la procédure d'appel une condition de recevabilité des recours devait être examiné avec prudence en raison des graves conséquences qu'il pourrait avoir pour les justiciables et pour l'égalité d'accès à la justice.