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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Missions relations avec les collectivités territoriales sécurité sécurité civile administration générale et territoriale de l'etat - Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Jean-Jacques Hyest, président :a remarqué que la particulière vulnérabilité due à l'âge de la victime pouvait déjà être considérée par le juge comme une circonstance aggravante pour de nombreuses infractions au nombre desquelles les violences.
