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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Missions relations avec les collectivités territoriales sécurité sécurité civile administration générale et territoriale de l'etat - Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Jean-Patrick Courtois, rapporteur des crédits de la mission « sécurité » :a interrogé le ministre sur les points suivants :
- le rapprochement budgétaire et ministériel entre la police et la gendarmerie étant maintenant effectif, il a souhaité connaître les améliorations obtenues en 2009 grâce à ce rapprochement et les nouveaux progrès attendus en 2010 ;
- il a demandé le montant exact consacré en 2010 à la modernisation technologique, pour la police et pour la gendarmerie, ces crédits étant adossés à la LOPPSI qui n'est pas encore adoptée, la compréhension des documents budgétaires sur ce sujet est ardue ;
- il a ensuite interrogé le ministre sur les dernières statistiques de la délinquance, au regard non seulement des faits constatés par les forces de l'ordre mais aussi des études effectuées par l'Observatoire national de la délinquance, notamment les enquêtes de « victimation » ;
- il a enfin sollicité le ministre sur la possibilité, pour offrir davantage de crédits à la police scientifique et technique et lui permettre d'intervenir plus fréquemment, en particulier dans des cambriolages ayant pour auteurs des membres d'une population itinérante, d'instaurer une taxe assise sur les compagnies d'assurances et qui alimenterait un fonds bénéficiant à la police scientifique et technique. En effet, les assurances bénéficient de l'activité de la police scientifique et technique lorsque celle-ci permet de retrouver les objets volés. Il a indiqué que les entreprises d'assurances n'étaient pas opposées à cette idée.
