Intervention de Jacqueline Gourault

abordant la question du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a indiqué que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat pour 2010 était fixé par l'article 39 du projet de loi de finances à 2 007 745 ETPT (équivalent temps plein travaillé). Elle a précisé que la réduction des effectifs qui s'établissait à 33 749 ETP équivalait à 50 % des départs à la retraite prévus l'an prochain. Elle a noté que la situation différait d'un ministère à l'autre, précisant que le ministère de la justice était le seul dont le schéma d'emploi croîtrait en 2010. En revanche, si les effectifs des ministères du logement et de l'enseignement supérieur et de la recherche restaient inchangés, tous les autres départements ministériels perdaient des emplois. Le rapporteur pour avis a indiqué que sur la période 2007-2010, les effectifs de l'Etat auraient diminué de 100 000, soit environ de 1,5 %. Elle a précisé que les économies induites par ces suppressions d'emplois étaient estimées de l'ordre de 770 millions d'euros en 2009 et de 900 millions d'euros en 2010. Elle a noté que le salaire net mensuel s'établissait en 2007 à 2 244 euros pour les fonctionnaires d'Etat contre 1 709 euros dans la fonction publique territoriale.

Le rapporteur pour avis a rappelé la volonté du Gouvernement de poursuivre cette réduction des effectifs, comme l'a confirmé M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, lors de son audition par la commission sur le budget du programme fonction publique.

a évoqué les mesures retenues en contrepartie par le Gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires, dont des revalorisations indiciaires, le relèvement au 1er juillet 2009 du minimum de traitement de la fonction publique et le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui, fin 2008, a bénéficié à plus de 130 000 agents pour un montant moyen de 700 euros.

Puis, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a abordé le programme fonction publique qui regroupe les crédits d'intervention de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle a indiqué que celle-ci était désormais intégrée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, depuis le 1er janvier 2009. Elle a précisé que la maquette budgétaire du programme contenait deux actions : la première consacrée à la formation des fonctionnaires, la seconde à l'action sociale interministérielle. Elle a marqué la progression des crédits du programme de 1,18 % pour s'établir à un montant de 222,75 millions d'euros pour 2010.

Elle a précisé que l'enveloppe consacrée à la formation s'élevait à 83,365 millions d'euros et constituait plus d'un tiers du total des crédits du programme. Elle a rappelé que les crédits d'intervention étaient destinés au financement de l'appareil de formation initiale et continue de l'Etat par l'allocation des subventions destinées à ses opérateurs dont l'ENA (Ecole nationale d'administration) et les cinq IRA (Instituts régionaux d'administration) notamment. Le rapporteur pour avis a précisé que les ministères avaient pour leur part consacré 2,13 millions d'euros à la formation continue en 2007.

Elle a noté que les crédits inscrits au titre de l'action sociale interministérielle, d'un montant de 139,385 millions d'euros en crédits de paiement pour 2010, complétaient l'action sociale de chacun des ministères. Elle a évoqué les prestations financées sur le programme comme le chèque-vacances, la réservation de places en crèches ou de logements sociaux, l'allocation pour la garde d'enfants ou encore les aides au logement. Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a indiqué que, de manière générale, cette action sociale était appréciée des fonctionnaires. Elle a cependant regretté la suppression, depuis le 1er janvier 2009, de l'aide ménagère à domicile qui bénéficiait aux agents retraités de l'Etat faiblement dépendants et disposant de revenus modestes. Elle a indiqué que le Gouvernement avait voulu évaluer cette prestation en constatant qu'elle était accordée selon des critères de dépendance moins sélectifs que pour le régime général. Elle a rappelé l'engagement du ministre chargé de la fonction publique lors de son audition par la commission, le 17 novembre, à revenir devant elle pour faire le point sur l'évolution de ce dossier.