Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission protection judiciaire de la jeunesse - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a rappelé que la prise en charge des mineurs en danger relevait de la compétence des départements depuis les lois de décentralisation de 1982-1983. Il a considéré que, pendant longtemps, la compétence en matière de prise en charge de mineurs pouvant être considérés comme étant à la fois des mineurs en danger et des mineurs délinquants avait relevé de façon indifférenciée et mal définie de la PJJ et des conseils généraux, et que la réforme actuellement opérée par la PJJ, tendant à clarifier les rôles de chacun, permettait de mettre un terme à une ambiguïté. Pour autant, il a souligné que certains conseils généraux prenaient en charge des dépenses de prévention qui devraient logiquement relever de la compétence de la PJJ. Il a souligné que l'investissement des conseils généraux en matière de prévention de la délinquance chez les jeunes en difficulté était extrêmement variable d'un département à un autre. Il a par ailleurs souligné que certains éducateurs de la PJJ préféraient parfois exercer leurs fonctions dans les associations habilitées par les services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux.

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