Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Claude Peyronnet sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Direction de l'action du Gouvernement » - programme « Protection des droits et libertés »).

a tout d'abord rappelé que le programme « Protection des droits et libertés », créé l'an passé, était né de la volonté renouvelée du Sénat, et en particulier de Mme Jacqueline Gourault et de M. Patrice Gélard, de sanctuariser les crédits des autorités administratives indépendantes (AAI) en charge de la protection des droits et libertés.

Il a donné la liste des onze autorités figurant dans le programme :

- le Médiateur de la République ;

- la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) ;

- le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;

- la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) ;

- la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) ;

- la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ;

- la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ;

- la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) ;

- la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

- le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Il s'est étonné que le Défenseur des enfants ne soit pas rattaché à ce programme, alors que cette institution assure une mission de protection des droits.

Par ailleurs, il a indiqué que, quelle que soit la position qui serait prise par le Sénat lors de l'examen du projet de loi organique relatif au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ce texte ne devait pas laisser accroire que certaines autorités seraient plus importantes que d'autres pour la protection des droits et devraient donc être mieux dotées sur le plan budgétaire.

Présentant le budget proposé par le Gouvernement pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2010, il a relevé qu'il progressait de 5,2 %, ce qui devrait permettre à l'institution, d'une part, d'effectuer autant de visites qu'en 2009 (soit 150 environ) mais plus longues, d'autre part, de traiter des courriers de plus en plus nombreux.

Après avoir souligné que les AAI pouvaient, sans dommage pour le bon accomplissement de leurs missions, délaisser le centre de Paris, voire s'installer en proche banlieue, il a noté l'importance des coûts locatifs actuellement supportés par certaines AAI, citant le Médiateur de la République, la HALDE, et le CSA. Il s'est toutefois réjoui de l'effort général de renégociation des baux et a déclaré que la création du Défenseur des droits offrait l'opportunité à l'Etat d'anticiper pour trouver un bâtiment fonctionnel, évolutif et dont la localisation, en périphérie de Paris ou en proche banlieue, garantirait un loyer raisonnable.

Il a ensuite précisé que l'avis budgétaire tentait d'apprécier le ratio prévisionnel efficacité/coût du futur Défenseur des droits, sujet d'autant plus important que le Sénat aura à se prononcer, dans les prochains mois, sur les projets de loi organique et ordinaire définissant les attributions et les modalités d'intervention de cette nouvelle autorité ainsi que, ultérieurement, sur le choix du titulaire de la fonction.

Il a indiqué avoir interrogé toutes les AAI susceptibles d'être concernées, dans les prochains mois, par la création du Défenseur des droits afin de recueillir leur analyse sur la création de cette institution : il ressort de ces consultations qu'à l'exception du Médiateur, toutes considèrent que le Défenseur risque d'affaiblir la protection des droits sans générer d'économies budgétaires.

Sur le premier point, elles ont exprimé plusieurs inquiétudes :

- la crainte de perte d'indépendance ;

- la crainte d'une dégradation de leur visibilité et de leur notoriété, tant à l'égard des réclamants que de leurs partenaires européens, voire mondiaux ;

- la crainte d'un alourdissement de la procédure, alors que ces autorités sont actuellement des structures légères, capables d'une forte réactivité ;

- la crainte d'une dilution de leur savoir-faire et de leurs compétences dans un ensemble généraliste ;

- la crainte de perdre une partie des missions qui leur sont actuellement confiées par la loi.

Sur le second point, ces autorités ont contesté que la création d'un Défenseur des droits aux compétences larges puisse conduire à des économies budgétaires, par exemple par la mutualisation des moyens humains, matériels et immobiliers. Elles ont mis en avant que la modestie de leurs moyens et la spécificité de leurs missions n'offraient guère de perspectives de mutualisation.

Par ailleurs, M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis, a indiqué avoir examiné le rapport efficacité/coût des correspondants locaux des autorités administratives indépendantes. Il a souligné que le développement des réseaux de correspondants locaux devait, selon lui, être salué comme une évolution positive pour la protection des droits, ce qui l'a conduit à préconiser pareille déconcentration pour la CNIL et le futur Défenseur des droits.

Enfin, M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis, a signalé l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement tendant à réduire le budget de fonctionnement de la HALDE proposé par le Gouvernement pour 2010.