Intervention de Jean-Patrick Courtois

a rappelé qu'il avait indiqué l'année précédente que l'exercice 2009 marquait le début d'un nouveau cycle de réformes pour la police et la gendarmerie nationales.

Si le rattachement budgétaire et organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur est à présent une réalité, trois autres textes encadreront la poursuite des réformes lors de l'exercice 2010 :

-la loi de programmation des finances publiques, qui tend à plafonner, à l'horizon 2011, les dotations en autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission ;

-la révision générale des politiques publiques (RGPP) ;

-le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de sécurité intérieure, dit LOPPSI ou LOPPSI 2.

Ce dernier texte, qui encadre les moyens de la sécurité intérieure sur la période 2009-2013, a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 mai 2009 mais n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour. Cependant, 2010 est la deuxième année d'exécution de la LOPPSI et de nombreux crédits d'investissement de cet exercice, notamment en matière de progrès technologique, sont adossés à ce projet de loi, dont il est souhaitable qu'il puisse être examiné par le Parlement le plus rapidement possible.

Au sein du budget 2010, les crédits de la mission « Sécurité » sont en augmentation de 3,3 % (AE) et 1,3 % (CP) par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. La progression des charges de personnel absorbe toutefois, comme l'année dernière, la plus grande partie de cette augmentation. En effet, la part de ces crédits de personnel dans le total des crédits de la mission continue à croître, atteignant désormais presque 86 % dans le PLF pour 2010. Cette croissance est elle-même en grande partie absorbée par la hausse des pensions. Elle coexiste avec une nouvelle diminution des effectifs, de 2 632 EPTP en 2010 pour l'ensemble de la mission, due au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en raison de la RGPP. Parallèlement, certains emplois seront transformés pour améliorer l'adéquation des personnels à leurs missions effectives. 600 emplois d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie seront ainsi transformés en 500 emplois de civils et 100 de militaires du corps de soutien. De manière comparable, la police nationale verra la création de 672 emplois administratifs, techniques et scientifiques, en contrepartie d'une diminution du corps des commissaires et des officiers. Cette baisse d'effectifs rendra nécessaires de nouvelles améliorations organisationnelles. En effet, les forces de l'ordre devront parallèlement assumer de nouvelles missions, parmi lesquelles on peut citer le déploiement des unités territoriales de quartier et des compagnies de sécurisation ou encore les brigades de protection des familles.

L'exigence d'efficacité impliquera également une collaboration accrue entre la gendarmerie et la police. A cet égard, les textes essentiels ont été adoptés puisque la loi de finances pour 2009 et la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ont organisé le rattachement budgétaire, organique et fonctionnel de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur. La coopération passe déjà par un rapprochement concernant les équipements des deux forces, avec la passation de marchés communs. L'armement et les protections sont ainsi mutualisés et un accord-cadre a été passé pour le soutien automobile. Sur le plan opérationnel, la mutualisation se traduira notamment par la relance des groupes d'intervention régionaux (GIR), qui font travailler ensemble police, gendarmerie, douane et services fiscaux. Les exercices communs de formation sont amenés à se multiplier. Enfin, la mutualisation est de plus en plus poussée dans le domaine de la police technique et scientifique, avec notamment une utilisation conjointe des grands fichiers judiciaires.

a indiqué qu'il existait encore des réticences, voire des incompréhensions entre policiers et gendarmes sur le rapprochement qui est en train de s'opérer. Tout en allant plus loin dans la coopération sur le terrain, il conviendra donc, selon lui, de poser clairement les limites du rapprochement, afin qu'aucune des deux forces ne se sente menacée dans sa spécificité.

Concernant les chiffres de la délinquance, après six années de baisse consécutives, la diminution s'est poursuivie en 2008 avec un recul de 0,86 %. La période de janvier à septembre 2009 enregistre toutefois une augmentation de 0,45 %. Parallèlement, la délinquance de proximité a arrêté de diminuer en 2009, après une baisse de plus de 6 % en 2008. De même, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 2,40 % en 2008. La situation s'est cependant à nouveau améliorée en octobre.

Le taux d'élucidation global, indicateur essentiel de l'efficacité des services de police et de gendarmerie, continue à augmenter, pour atteindre presque 37 % en 2009.

Cette stabilisation de la délinquance n'est pas particulièrement étonnante tant la baisse a été forte au cours des dernières années, avec, par exemple, une diminution de la délinquance de proximité de 33 % depuis 2002, en grande partie sans doute grâce aux moyens dégagés par la première loi LOPSI du 29 août 2002, ainsi que par la LOPPSI 2 puisque, sans qu'elle ait été votée, ses orientations sont en partie appliquées.

Cette stabilisation ne signifie pas, selon lui, qu'il faille désormais se satisfaire des bons résultats obtenus pendant sept ans et renoncer à vouloir faire mieux. De nouvelles améliorations pourraient ainsi être obtenues, en particulier dans deux directions, qui constituent deux chantiers importants pour 2010 : la poursuite de la modernisation technologique d'une part, la lutte contre la délinquance urbaine d'autre part.

Concernant la modernisation technologique, l'effort portera notamment sur les outils d'identification criminelle, en particulier les fichiers nationaux d'empreintes génétiques et digitales. En effet, les témoignages et les enquêtes de voisinage restent encore trop souvent les seules armes dont disposent les policiers et les gendarmes pour mener leurs enquêtes et établir la vérité. Dans ce contexte, le recours systématique à la recherche d'empreintes constitue un gisement important d'amélioration et de fiabilisation de la preuve dans les procédures judiciaires. Cette systématisation implique cependant de disposer de fichiers fiables et très bien alimentés. Or, les fichiers d'empreintes digitales, palmaires et génétiques ont connu un saut quantitatif par le nombre d'empreintes enregistrées au cours des trois ou quatre dernières années. Leur amélioration technique au cours du prochain exercice représentera un saut qualitatif en termes de fiabilité et de facilité d'utilisation.

Cette amélioration devra s'accompagner de grands efforts de formation des personnels pour produire tous ses effets.

a ensuite indiqué qu'il avait proposé l'instauration d'une taxe sur les assurances qui permettrait à la police scientifique et technique, lorsqu'elle retrouve le butin d'un cambriolage, de récupérer une partie de la somme que les assurances, sans son intervention, auraient eu à payer.

a ensuite évoqué le développement de la vidéosurveillance, qui constitue un autre axe de développement technologique majeur pour 2010.

En effet, la vidéosurveillance, comme l'a montré l'analyse qu'il a effectuée avec M. Charles Gautier dans un rapport d'information, a trop souvent été développée de manière empirique, voire anarchique, sans réflexion approfondie sur son utilisation et sans suffisamment d'exploitation des images dans des procédures judiciaires. Dès lors, les futurs développements de cette technologie devront s'appuyer sur des principes simples tels qu'un maillage suffisant du territoire surveillé et une liaison systématique avec le commissariat ou la gendarmerie. Le déploiement de la vidéosurveillance sera par ailleurs mené en partenariat avec les collectivités territoriales, et continuera à bénéficier de manière prioritaire des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Ainsi, seront mis en place 75 systèmes municipaux « types » de vidéosurveillance urbaine, raccordés à des centres de supervision eux-mêmes reliés, sur crédits de la police, au commissariat ou à la gendarmerie. En outre, au moins cent établissements scolaires classés sensibles bénéficieront de l'implantation de dispositifs de vidéosurveillance. Le public devra toutefois être dûment informé de l'existence de l'ensemble de ces systèmes, afin qu'un contrôle nécessaire à la préservation des libertés publiques puisse s'exercer.

Parmi les progrès technologiques attendus, il a cité le nouveau système embarqué de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, qui permettra de rapprocher instantanément les plaques d'immatriculation du fichier des véhicules volés, la radiolocalisation des véhicules, ou encore des moyens accrus pour la lutte contre la cybercriminalité. L'informatisation de la main courante des services de police constituera également une évolution importante.

Concernant la lutte contre la délinquance urbaine, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a évoqué la mise en place de la police d'agglomération dans la petite couronne par le décret du 14 septembre 2009, qui unifie le commandement de la fonction de sécurité sous l'autorité du préfet de police dans Paris et ses trois départements périphériques.

Cette unification permettra, selon lui, de mieux traiter la délinquance, de mettre en place un meilleur pilotage des effectifs de police et d'obtenir des économies d'échelle. Il a estimé que la police d'agglomération avait vocation à s'étendre aux autres « bassins de délinquance », notamment à Lille, Lyon et Marseille.

a également estimé que la lutte contre la délinquance urbaine passait par le renforcement de la présence policière dans les quartiers sensibles.

A cet égard, deux expérimentations ont été mises en oeuvre depuis 2008 de manière complémentaire : les Unités territoriales de quartier (UTeQ) et les compagnies de sécurisation. Les Unités territoriales de quartier sont actuellement au nombre de 35. Chaque unité rassemble environ 20 agents, dont la moitié doit occuper en permanence la voie publique. Les UTeQ sont composées de policiers volontaires, spécialement formés aux problématiques des quartiers difficiles. Elles doivent assurer dans ces quartiers une présence à la fois préventive et répressive, en entretenant des contacts étroits avec la population. Contrairement à l'ancienne police de proximité, leur présence dissuasive s'étend en soirée et les week-ends. Les UTeQ doivent également rechercher le renseignement opérationnel et collecter des éléments en vue d'alimenter les procédures judiciaires.

Bien que l'accueil des premières UTeQ dans certains quartiers ait parfois été difficile, les bandes y voyant une menace contre leur logique d'occupation territoriale, il semble cependant, selon M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, qu'elles aient réussi à gagner la confiance de la population. Par ailleurs, la délinquance a effectivement diminué dans les zones où elles sont présentes, notamment la délinquance de la voie publique. Une évaluation du dispositif est en cours de réalisation par l'IGA et l'IGPN et conclura à la généralisation ou non de ce dispositif, un total de 100 UTeQ étant l'objectif initial annoncé par le Président de la République.

Ces UTeQ reçoivent par ailleurs l'appui des compagnies de sécurisation, qui en constituent le complément logique. Il s'agit de compagnies d'une centaine de personnels, placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique et projetable dans tout le département en fonction des besoins, et notamment pour venir en renfort auprès des UTeQ dans leur lutte contre les violences urbaines. Contrairement aux CRS et aux gendarmes mobiles, qui sont souvent employés pour ce genre de missions, mais dont le coeur de métier reste le maintien de l'ordre, ces compagnies de sécurisation sont spécialement formées à la lutte sur le terrain contre les violences urbaines et à l'interpellation des auteurs d'agression et de dégradations. Sept compagnies de sécurisation ont pour le moment été créées.

a enfin indiqué que les forces de police et de gendarmerie s'attacheront également à lutter contre les violences intrafamiliales. A cet égard, le Plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, annoncé par le Premier ministre le 2 octobre, demande aux préfets d'inscrire dans leurs priorités la lutte contre les violences intrafamiliales et de proposer au conseil départemental de prévention de la délinquance (C.D.P.D.) de réfléchir à la problématique des violences faites aux femmes et aux enfants. Plus concrètement, des brigades de protection des familles seront mises en place progressivement dans chaque département, sur le modèle des brigades des mineurs. Bénéficiant de l'appui de psychologues, elles permettront d'améliorer l'accueil et l'écoute des victimes, le recueil de leurs dépositions, l'établissement de leurs préjudices et le traitement de la procédure judiciaire, ainsi que, le cas échéant, les conséquences de l'enquête au regard du retentissement psychologique sur ces victimes. Enfin, les violences intrafamiliales n'arrivant que rarement au stade de la plainte, le repérage des cas de violences devrait devenir l'une des priorités des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), dont l'activité sera précisément relancée dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance.