Intervention de François-Noël Buffet

a indiqué que le budget de la mission « Immigration » était en augmentation de 10 % environ par rapport à 2009, du fait principalement de la hausse de la demande d'asile. Il représente ainsi 568 millions d'euros (AE) et 560 millions d'euros (CP) pour 2010.

L'immobilier des centres de rétention administrative lui ayant été transféré à compter du 1er janvier 2010, ce qui représente, dans le budget 2010, 24 millions d'euros (AE) et 14 millions d'euros (CP), le périmètre du ministère est à présent stabilisé.

Par ailleurs, l'ensemble des politiques d'immigration représente en réalité, s'il est tenu compte notamment de l'aide médicale d'Etat (500 millions d'euros) et de l'enseignement supérieur (1,5 milliard d'euros), un montant de 3,5 milliards d'euros environ. Au total, trois quarts de ces crédits sont dépensés pour des politiques d'accueil et un quart pour des politiques répressives, comme les reconduites à la frontière.

Il a également indiqué que les statistiques concernant l'immigration tant régulière qu'irrégulière étaient encore peu fiables. Ce problème devrait être résolu en partie par la mise en place du fichier AGDREF 2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) à partir de 2010. Ce fichier permettra l'introduction de titres de séjour biométriques, réduisant les fraudes, ainsi que la prise en compte de davantage de données sur les entrées et les sorties du territoire. Concernant l'évaluation de l'immigration irrégulière par des enquêtes réalisées au sein de la population par l'INSEE, il a regretté que cette recommandation émise par le rapport « Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine », fait au nom de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine en 2006, n'ait pas encore été appliquée.

Il a souligné que la hausse de la demande d'asile constituait le sujet le plus important du budget pour 2010. En effet, à une diminution en 2005, 2006 et 2007 a succédé une hausse de 14 % en 2008 et 20 % environ en 2009. L'origine des demandeurs est variable selon les années, mais de nombreux demandeurs viennent de Turquie, du Sri Lanka ou encore de la république démocratique du Congo. Les demandeurs originaires du Moyen-Orient, notamment d'Irak et d'Afghanistan, se rendent plutôt en Allemagne ou en Suède qu'en France. Du fait de la fluctuation de la demande d'asile, il est difficile d'évaluer les crédits nécessaires au programme « Immigration et asile ». Ainsi, un décret d'avance de 70 millions d'euros, qui alimentera notamment l'hébergement d'urgence et l'allocation temporaire d'attente (ATA), vient d'être pris pour assurer le bouclage de l'exercice 2009.

Les crédits pour 2010 affectés aux centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) et à l'ATA sont en hausse mais celle-ci pourrait s'avérer insuffisante si la demande d'asile connaît une nouvelle augmentation.

Le délai d'examen des dossiers devant l'OFPRA augmente à nouveau, le délai moyen sur les premières décisions étant passé de 127 jours en 2008 à 140 jours en 2009. Parallèlement, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) bénéficie d'une professionnalisation partielle mais ses délais de jugement restent élevés. Par ailleurs, le taux d'annulation des décisions de l'office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) par la CNDA s'élève à 26 %, notamment en raison de la présence croissante des avocats devant la Cour.

En outre, si 1 000 nouvelles places de CADA seront construites en 2010, les personnes qui y sont hébergées y restent encore trop souvent bien au-delà de la décision définitive d'admission ou de rejet de leur demande, malgré le décret du 23 mars 2003 qui fixe des limites de durée dans ce domaine.

a ensuite évoqué l'immigration professionnelle, qui connaît une progression encourageante et représente 24,4 % de l'immigration totale en 2008 contre 17,6 % en 2006. Il s'agit cependant souvent de simples changements de statuts, 68 % environ des admis au séjour au titre de l'immigration professionnelle étant déjà en France en tant qu'étudiants, visiteurs ou en situation irrégulière.

La carte compétence et talents connaît une certaine montée en puissance même si le volume global reste modeste : 470 cartes ont ainsi été distribuées en 2008, ce nombre étant toutefois déjà de 326 pour les six premiers mois de 2009 contre 112 pour la même période de 2008.

Enfin, l'Etat a signé de nouvelles conventions bilatérales de gestion des flux migratoires permettant de combiner la lutte contre l'immigration irrégulière et l'incitation à l'immigration professionnelle.

Enfin, M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a évoqué la question des mineurs isolés.

Concernant leur entrée sur le territoire français, il a souligné que l'administrateur ad hoc de la loi du 4 mars 2002 n'était pas nommé dans 10 % des cas, les mineurs pouvant être expulsés avant même qu'il puisse intervenir. Il a par ailleurs indiqué qu'une zone spéciale destinée à accueillir les mineurs de moins de 13 ans était en cours de construction à l'aéroport de Roissy.

Il a ensuite évoqué le cas des mineurs en passe de devenir majeurs et qui risquent donc d'être expulsés. Le nombre de ces mineurs est difficile à connaître car les données sont plutôt détenues par les services de l'aide sociale à l'enfance des départements et aucune consolidation n'a lieu au niveau national. Ces mineurs peuvent bénéficier, en vertu de la loi du 24 juillet 2006, d'une carte de séjour « vie privée et familiale », mais uniquement s'ils sont engagés dans un parcours d'insertion et surtout s'ils ont plus de 16 ans. Cette limite d'âge suscite un débat qu'il paraît difficile de trancher. Le ministre a indiqué avoir mis en place un groupe de travail à ce sujet, dont les conclusions sont attendues prochainement.