Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 mai 2008 : 1ère réunion
Rétention administrative — Audition de M. Bernard Chemin président de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente craza

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a indiqué que la situation de la CRAZA était particulière, cette commission administrative étant vouée à disparaître à compter de la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté créé par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007.

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