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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 mai 2008 : 1ère réunion
Archives — Examen du rapport en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :a mis en avant les difficultés qui pourraient résulter d'une communication trop rapide d'actes notariés, prenant l'exemple de testaments authentiques établis très tôt susceptibles de tomber dans le domaine public alors que les personnes concernées par son contenu sont toujours vivantes.
