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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2005 : 1ère réunion
Outre-mer — Réforme de l'etat - mission d'information sur la réforme de l'etat au canada et sur l'évolution statutaire de saint-pierre-et-miquelon - communication
Jean-Jacques Hyest, président :a précisé que toute appréciation de la réforme de l'Etat conduite au Canada devait prendre en compte d'importantes différences avec notre pays en matière de statut de la fonction publique.
