Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2005 : 1ère réunion
Outre-mer — Réforme de l'etat - mission d'information sur la réforme de l'etat au canada et sur l'évolution statutaire de saint-pierre-et-miquelon - communication

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

se félicitant de la qualité des informations rapportées par les membres de la mission d'information, a rappelé qu'il était nécessaire pour les parlementaires de se rendre dans les collectivités d'outre-mer afin de mieux connaître et prendre en compte leur situation. Il a souhaité que les membres de la délégation, et en particulier M. Christian Cointat, rapporteur pour avis des crédits de l'outre-mer, interviennent auprès des ministères de l'outre-mer et des affaires étrangères afin qu'ils conduisent les actions nécessaires au développement économique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a jugé nécessaire d'éviter de faire de cet archipel une cause de querelle avec le Canada. Soulignant que le ministère des affaires étrangères, lors des négociations internationales intéressant notamment la défense des intérêts des collectivités d'outre-mer au regard du droit de la mer, ne mobilisait pas des moyens juridiques aussi importants que les pays d'Amérique du Nord, il s'est interrogé sur l'origine politique ou structurelle des revers rencontrés dans ce domaine par le passé.

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