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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 mai 2009 : 1ère réunion
Loi portant réforme de l'hôpital — Examen des amendements - adoption du texte de la commission, amendement 1230
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Sur l'amendement n° 1230, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est demandé s'il ne conviendrait pas de mentionner la majorité renforcée nécessaire pour la détermination de la nature publique ou privée d'un GCS.
