Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 4 mai 2009 : 1ère réunion
Loi portant réforme de l'hôpital — Examen des amendements - adoption du texte de la commission

a souligné que le terme de « prestations » renvoie à des actes remboursables, ce qui peut poser des difficultés.

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