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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 mai 2009 : 2ème réunion
Loi portant réforme de l'hôpital — Examen des amendements - adoption du texte de la commission
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
a approuvé cette rédaction à laquelle elle se propose d'adopter deux précisions ultérieurement : la première concerne les modalités de recouvrement des cotisations auxquelles sera soumise cette allocation ; la seconde porte sur l'interdiction, pour les médecins bénéficiant du contrat d'engagement de service public, d'avoir recours à des dépassements d'honoraires durant leur période d'engagement. A son échéance, ils auront le choix d'exercer en secteur 1 ou en secteur 2.
