Intervention de Pierre Hérisson

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 9 novembre 2009 : 1ère réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Examen d'un amendement en seconde délibération

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

a indiqué que l'amendement présenté par le Gouvernement tend, d'une part, à supprimer la notion de « groupe entièrement public unique » parce qu'elle n'existe pas en droit et interdit aux salariés de La Poste de devenir actionnaires de leur entreprise et, d'autre part, à supprimer la mention des modalités d'exécution du service postal parce que celles-ci relèvent du contrat d'entreprise signé entre l'Etat et La Poste.

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