a rappelé que la commission se réunit pour examiner, après que le Sénat eut voté le principe d'une seconde délibération à la demande du Gouvernement, un amendement présenté par ce dernier à l'article 2 du projet de loi. Cet amendement a pour objet de revenir sur des dispositions adoptées en première délibération contre l'avis de la commission et contre l'avis du Gouvernement, en raison d'un problème temporaire de majorité en séance.

a indiqué que l'amendement présenté par le Gouvernement tend, d'une part, à supprimer la notion de « groupe entièrement public unique » parce qu'elle n'existe pas en droit et interdit aux salariés de La Poste de devenir actionnaires de leur entreprise et, d'autre part, à supprimer la mention des modalités d'exécution du service postal parce que celles-ci relèvent du contrat d'entreprise signé entre l'Etat et La Poste.

a annoncé que son groupe politique était opposé à cet amendement. Il s'est demandé pourquoi le Gouvernement remet en cause le principe d'un financement intégral des charges de service public, et a estimé que cela confirme les craintes des sénateurs socialistes énoncées tout au long des débats. Il a déploré que le Gouvernement se retranche derrière l'intérêt des salariés de La Poste pour justifier son refus que l'actionnariat de celle-ci soit intégralement public.

a rappelé que l'article 2 ter (nouveau), qui résulte d'un amendement du Gouvernement sous-amendé par le rapporteur de la commission et par M. Hervé Maurey, garantit la compensation des charges de péréquation territoriale de La Poste sur la base d'une évaluation de leur montant par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Cet amendement a été voté à une majorité de 315 voix sur 338 votes exprimés.

a observé que cette disposition relative au fonds de péréquation est indépendante de la question du statut de La Poste, et a souligné que son groupe politique l'avait votée en toute connaissance de cause, car elle garantit l'implication de l'Etat.

a considéré que le prochain rendez-vous sera le premier rapport d'évaluation de l'ARCEP, la seule évaluation des charges de péréquation territoriale disponible jusqu'à présent étant celle réalisée par La Poste elle-même.

s'est déclaré opposé à l'amendement, considérant que celui-ci supprime tout ce qui constitue une garantie du statut public de La Poste et confirme ainsi les perspectives néfastes dénoncées par son groupe politiques.

a fait valoir qu'une adaptation du statut de La Poste est indispensable si l'on veut qu'elle continue de se développer, et qu'il existe un large accord de son personnel pour participer à son capital.

considérant que le projet de loi vient à propos, s'est déclaré favorable à la rectification proposée par le Gouvernement.

a déclaré ne pas avoir d'inquiétude quant au statut futur de La Poste et a estimé important pour ses salariés qu'ils puissent en devenir actionnaires.

a regretté le recul imposé par le Gouvernement, considérant qu'une hausse des rémunérations est préférable à un développement de l'actionnariat des salariés. Elle a estimé que celui-ci n'est qu'un prétexte pour abandonner la garantie du maintien de la propriété de La Poste à 100 % publique.