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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 9 novembre 2009 : 1ère réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Examen d'un amendement en seconde délibération
Jean-Paul Emorine, président :a rappelé que l'article 2 ter (nouveau), qui résulte d'un amendement du Gouvernement sous-amendé par le rapporteur de la commission et par M. Hervé Maurey, garantit la compensation des charges de péréquation territoriale de La Poste sur la base d'une évaluation de leur montant par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Cet amendement a été voté à une majorité de 315 voix sur 338 votes exprimés.
