Intervention de Dominique Braye

En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué les éléments suivants :

- au regard des critères d'application de la taxe sur les logements vacants, on peut penser qu'il serait facile pour un propriétaire d'échapper à une procédure d'expropriation ;

- les communes qui le souhaitent peuvent mettre en place la taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq ans ;

- la procédure prévue par l'article 1er, sans enquête publique et avec une compétence liée du préfet, pose des problèmes du point de vue du droit de propriété ;

- l'équilibre entre bailleurs et locataires est très fragile, le fait que ces derniers soient très protégés par les lois ayant conduit à une fuite des investisseurs institutionnels ; les petits propriétaires sont quant à eux très dépendants des loyers pour l'équilibre budgétaire de leur investissement ;

- les personnes expulsées doivent se voir proposer des offres de relogement en cas de démolition de leur immeuble ;

- sur l'article 5, il faut développer l'intermédiation locative, qui permet aux propriétaires de s'en remettre entièrement à une association ; en outre, il conviendrait de permettre, comme dans les autres pays européens, aux bailleurs privés de choisir sur une liste les locataires prioritaires au titre du DALO au lieu de s'en voir désigner un seul.