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Intervention de Henri de Richemont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réforme des successions et libéralités - examen des amendements
Henri de Richemont, rapporteur :a rappelé que la commission s'était déjà prononcée en faveur de la substitution au mandat à durée indéterminée d'un mandat de cinq ans prorogeable judiciairement. Il a rappelé qu'il semblait préférable de permettre au testateur de choisir un mandataire connaissant bien l'entreprise et motivé plutôt qu'un administrateur moins concerné.
