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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réforme des successions et libéralités - examen des amendements, amendement 23
Jean-Jacques Hyest, président :Le rapporteur a rappelé que l'exigence d'un acte authentique visait à mieux protéger les héritiers et à améliorer la force juridique du mandat, qui ne pourrait ainsi être remis en cause que par inscription de faux, tandis que M. Jean-Jacques Hyest, président, soulignait que les notaires étaient seuls officiers publics et ministériels.
A l'article 812-2 du code civil (détermination de la rémunération du mandataire à effet posthume), la commission a estimé que l'amendement rédactionnel n° 141, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, était satisfait par son amendement n° 23.
