Intervention de Brice Hortefeux

Constatant que le projet de loi avait fait l'objet d'un avis favorable, largement consensuel, le 16 novembre dernier, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, il a rappelé que le texte avait ensuite été soumis au Conseil d'Etat et que les remarques formelles de ce dernier avaient amélioré la clarté du dispositif et veillé au partage entre la loi et le règlement. Ayant pris acte de ses remarques sur le contenu du texte, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a indiqué que le Gouvernement entendait assumer ses responsabilités sur les choix effectués.

Estimant que le projet de loi affermissait le paritarisme dans la fonction publique territoriale, il a indiqué qu'il maintenait le rôle du CSFPT et s'est déclaré favorable à l'ouverture des conférences régionales pour l'emploi public territorial aux délégations régionales du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Il s'est également déclaré favorable à une meilleure représentation des employeurs territoriaux au sein du CSFPT par la création d'un collège employeurs spécifique, pour que leur position soit mieux prise en compte par les pouvoirs publics, en particulier lors des négociations salariales.

Il a rappelé que le projet de loi tendait à donner plus de liberté aux élus locaux dans la gestion des ressources humaines, à rendre la fonction publique territoriale encore plus attractive et efficace et à clarifier le paysage institutionnel de la fonction publique territoriale pour qu'il soit plus lisible et rationnel.

Il a insisté sur l'intérêt de l'abaissement du seuil de la création des emplois fonctionnels proposé par le projet de loi afin de renforcer les compétences de l'encadrement supérieur des exécutifs territoriaux, notamment des petites communes, et leur permettre d'assumer leurs responsabilités. Il s'est déclaré ouvert aux propositions d'amélioration du dispositif qui pourraient intervenir au cours des débats au Sénat.

A cet égard, il a souligné que le projet de loi permettait aux communes de 2.000 habitants au moins, contre 3.500 aujourd'hui, de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services et que les communes de plus de 10.000 habitants pourraient créer des emplois fonctionnels de directeur des services techniques, de telles créations étant actuellement réservées aux seules communes de plus de 20.000 habitants.

Il a indiqué que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficieraient aussi d'une plus grande souplesse pour créer des emplois fonctionnels, le seuil de création de l'emploi de directeur général des services étant abaissé de 20.000 à 10.000 habitants et celui de l'emploi fonctionnel technique de 80.000 à 10.000 habitants, ajoutant que les départements et les régions pourraient également instituer des emplois fonctionnels techniques pour accompagner les transferts de compétence intervenus au titre des différentes étapes de la décentralisation.

Déplorant les difficultés causées pour les collectivités territoriales qui ont formé des agents par les mutations de ces derniers une fois titularisés, il a indiqué que le projet de loi prévoyait une clause de remboursement par la collectivité qui « débauche » ainsi un fonctionnaire formé sur le budget du premier employeur, dès lors que la mutation interviendrait dans les trois ans qui suivent la titularisation, en précisant qu'elle correspondrait au coût direct de la rémunération versée à l'agent pendant sa période de formation initiale et au coût des formations complémentaires éventuellement réalisées.

Indiquant que le texte donnait la possibilité aux régions et aux départements de s'affilier aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service de l'Etat transférés aux collectivités territoriales à la suite de la loi du 13 août 2004, il s'est déclaré ouvert à un amendement qui leur permettrait de créer, sur le modèle de la coopération intercommunale, un établissement public pour gérer ces personnels.

Insistant sur la nécessité de rendre la fonction publique plus attractive, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a observé que le projet de loi transformait l'expérience professionnelle en équivalent de la formation statutaire obligatoire et développait la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans le cadre des concours internes ou des troisièmes concours.

Il a indiqué que le texte tendait en outre à faciliter l'entrée dans la fonction publique territoriale de personnes venant du secteur privé, avec un mécanisme de reconnaissance de l'ancienneté, et à adapter le régime des concours aux profils de compétences recherchés par les collectivités territoriales.

Rappelant qu'une vingtaine de cadres d'emplois sur près de soixante étaient à l'heure actuelle accessibles par un troisième concours, s'adressant principalement à des candidats venant du secteur privé, il s'est déclaré favorable à une généralisation de cette voie d'accès à la fonction publique territoriale.

Observant que le maintien du concours devait être concilié avec une meilleure prise en considération de l'expérience acquise, il a indiqué qu'un tel dispositif permettant une reprise d'ancienneté compte tenu des services accomplis antérieurement dans le secteur privé, existait pour les agents de catégorie C et que des dispositions analogues seraient prochainement prises à l'égard des agents de catégories A et B.

Soulignant le rôle pionnier de la fonction publique territoriale en la matière, il a estimé que le droit individuel à la formation institué par le projet de loi devait rééquilibrer les efforts de formation entre les formations initiales, destinées à être mieux adaptées à l'emploi et aux besoins du service public, et la formation tout au long de la vie.

Il a précisé que le dispositif prévu garantirait à chaque agent de la fonction publique territoriale un droit à formation de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures, sur le modèle du quota d'heures retenu par le législateur à l'occasion de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Regrettant les comportements de certains agents recherchant des formations « de confort » ou d'intérêt personnel, il a remarqué que le droit individuel à la formation devrait rendre la fonction publique plus professionnelle.

Rappelant que le texte réparait un oubli en prévoyant que les magistrats et les militaires pourraient désormais se présenter aux concours internes de la fonction publique territoriale, il a émis le souhait que les passerelles entre les fonctions publiques soient renforcées pour favoriser la mobilité des agents.

Indiquant que la formation initiale des agents de catégorie C, qui représentent 70% des effectifs de la fonction publique territoriale, était élevée en obligation statutaire par le projet de loi, il a estimé nécessaire de raccourcir la période de formation initiale et de rendre cette dernière plus efficace.

a souligné que le projet de loi clarifiait le rôle des institutions intervenant en matière de fonction publique territoriale et leurs relations.

Rappelant que ces institutions n'avaient de justification que par le rôle qu'elles remplissaient, il a estimé que le CNFPT devait être déchargé des tâches de gestion à confier aux centres de gestion, comme la prise en charge des personnels de catégorie A momentanément privés d'emplois ou le reclassement des fonctionnaires de cette même catégorie devenus inaptes à leur emploi, et développer ses missions de formation afin d'assurer la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi relatives à la formation tout au long de la vie, au droit individuel à la formation, à la reconnaissance de l'expérience professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience.

Indiquant que, conformément à une demande expresse de M. Christian Poncelet, président du Sénat, le Gouvernement souhaitait opérer la réforme envisagée à coût constant, il a estimé qu'elle ne devrait pas être génératrice de dépenses nettes nouvelles, en raison des économies issues du raccourcissement des formations initiales et de la suppression de nombreuses épreuves aux concours.

Justifiant la création d'un établissement public national de coordination des centres de gestion en remplacement de l'actuelle Fédération nationale des centres de gestion, par le souci du Gouvernement d'avoir une instance de coordination efficace, tout particulièrement en matière de gestion des agents de catégorie A, il a rappelé que le texte renforçait également le rôle des centres de gestion en leur attribuant une mission d'information sur l'emploi public territorial et en accentuant leur rôle de gestionnaire de proximité.

En conclusion de son propos, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a estimé que la réforme d'ampleur initiée par le projet de loi en faveur de la fonction publique territoriale bénéficierait ultérieurement à l'ensemble de la fonction publique.

Après avoir insisté sur l'importance du travail effectué en commun avec M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, pour élaborer le projet de loi, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a souligné le caractère novateur de la création d'un droit individuel à la formation et l'intérêt du quota qu'il instituerait afin de mieux adapter la formation des agents aux besoins des collectivités territoriales. Il a également estimé qu'il permettrait une meilleure conciliation entre le rythme des formations et le fonctionnement des collectivités.

Il a observé que la reconnaissance de l'expérience professionnelle et la validation des acquis de l'expérience faciliteraient l'accès à la fonction publique de certaines personnes qui en sont aujourd'hui exclues.

Rappelant que les modifications réglementaires accompagnant le projet de loi étaient actuellement en cours d'élaboration, en association avec les partenaires sociaux et les employeurs territoriaux, il a espéré qu'elles soient mises en oeuvre avant l'été, de même que celles découlant de l'accord signé avec les organisations syndicales le 25 janvier dernier dans le cadre des négociations salariales. Il s'est enfin déclaré favorable à l'émergence d'un collège des employeurs au sein du CSFPT pour une meilleure organisation de la concertation.