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Intervention de Christian Jacob
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2006 : 1ère réunion
Collectivités territoriales — Fonction publique territoriale - Audition de M. Brice Hortefeux ministre délégué aux collectivités territoriales et M. Christian Jacob ministre de la fonction publique
Christian Jacob, ministre de la fonction publique :
a précisé que le projet de loi avait été conçu dans le souci de ne pas créer de nouvelles dépenses de fonctionnement au sein des institutions de la fonction publique territoriale, avant d'indiquer que le dispositif élaboré pour le droit individuel à la formation contenait des éléments de souplesse, avec la possibilité de cumuler, sur une durée de six ans, des droits acquis annuellement, la faculté pour l'agent de suivre l'action de formation souhaitée malgré le désaccord, pendant deux années successives, de l'autorité territoriale, et le choix laissé à cette dernière de décider si le droit individuel à la formation serait exercé, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.
