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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2006 : 1ère réunion
Collectivités territoriales — Fonction publique territoriale - Audition de M. Brice Hortefeux ministre délégué aux collectivités territoriales et M. Christian Jacob ministre de la fonction publique
Jacqueline Gourault, rapporteur :En réponse à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, qui souhaitait connaître la date d'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a espéré que ce texte pourrait être inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée avant l'été.
